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Édito du journal n° 3439 du 26 mars 2015 : "Faire et défaire"

Juridique et social - mercredi 25 mars 2015 09:16
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Après l'aménagement du temps partiel, c'est désormais l'obligation d'information des salariés en cas de projet de cession que le Gouvernement souhaite assouplir. La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, a instauré un droit d'information préalable des salariés lorsque le chef d'entreprise souhaite céder celle-ci. Cette obligation, entrée en vigueur le 1er novembre 2014, avait conduit les chefs d'entreprise à manifester pour demander son abrogation.

En réponse à la colère des patrons, le Premier ministre Manuel Valls a chargé la députée Fanny Dombre-Coste de réaliser un rapport d'évaluation sur cette mesure et de faire des recommandations pour l'améliorer. Trois mois plus tard, la députée de l'Hérault a remis à Emmanuel Macron et Carole Delga son rapport qui propose des assouplissements du dispositif. Ils feront l'objet d'un amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi Macron, lors de la séance publique au Sénat du 7 avril.

Même scénario pour le compte pénibilité, entré en vigueur le 1er janvier dernier, pour quatre facteurs de risques. Les chefs d'entreprise ont dénoncés la complexité de sa mise en place, source d'insécurité juridique pour les entreprises. En réponses aux doléances du patronat, Manuel Valls a chargé le député de Saône-et-Loire, Christophe Sirugue, et Gérard Huot, ancien président de la CCI d'Essonne, d'une mission visant à simplifier et sécuriser la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le rapport doit être remis en juin. Alors qu'une première instruction interministérielle, en date du 13 mars, précise les modalités de fonctionnement du compte de pénibilité pour 2015, la commission spéciale du Sénat a adopté 19 mars un amendement qui vise à simplifier le dispositif pour le rendre applicable au salarié et à l'entreprise.

À chaque fois, une même méthode : instaurer de nouvelles obligations à la charge des entreprises sans prendre en compte la réalité du terrain. Quelques mois après l'entrée en vigueur des nouvelles obligations, nommer un rapporteur chargé d'évaluer sa mise en oeuvre. Puis constater les difficultés et assouplir quelques dispositions. Pas facile pour les chefs d'entreprise de s'y retrouver.


Pascale Carbillet
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