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Comment décompter des congés payés en jours ouvrables ?

Juridique et social - vendredi 6 mars 2015 10:09
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"Je travaille en restauration rapide en CDI à 39 heures par semaine. J'ai posé des congés payés du lundi 13 avril au dimanche 19 avril. Sachant que je suis en repos chaque semaine le lundi et le dimanche, le décompte de mes congés doit aller du mardi 14 avril au lundi 20 avril, soit six jours de congés payés. Mon patron doit-il de me donner un autre jour de repos dans la semaine du 20 au 26 avril, puisque le lundi 26 sera un jour de repos et le lundi 20 sera décompté en jour de congé payé, alors que l'on doit avoir 2 jours de repos hebdomadaire ?"



Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. L'article L.3141-3 du code du travail précise que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an.

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement. Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine selon les établissements) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés. Cette définition du jour ouvrable ne signifie pas forcément jour travaillé, ce qui oblige à compter les samedis compris dans une période de congé au même titre que les autres jours de la semaine, qu'ils soient ou non chômés dans l'entreprise.

Lorsque le premier jour de congé tombe un samedi, il n'a pas à être comptabilisé. Le point de départ du congé est toujours un jour ouvré (travaillé) dans l'entreprise. En revanche, si le dernier jour de congé tombe un jour ouvrable, non travaillé dans l'entreprise, le congé n'est pas prolongé d'une journée (Cass. soc. 7 avril 2004).

Ainsi, sauf si le premier jour de congé est un jour ouvrable non travaillé, tous les autres samedis ou lundis de congés, dont les derniers du congé, comptent. Exemple : en reprenant votre cas, vous avez déposé vos congés du lundi 13 avril au lundi 20 avril, c'est donc bien 6 jours de congés payés qui doivent vous être décomptés. Le décompte démarre à partir du mardi 14 avril, le premier jour qui aurait dû être travaillé, et se termine le lundi 20 avril, qui est pris en compte lui aussi comme un jour de congé. Le dimanche 19 avril n'est pas pris en compte.

Si la loi prévoit le décompte des jours payés en jours ouvrables, la jurisprudence accorde la possibilité aux entreprises d'effectuer le décompte en jours ouvrés (Cass.soc. 4 décembre 1990), c'est-à-dire en jours réellement travaillés. Un système qui est beaucoup plus compréhensible pour les salariés. Dans ce cas, les rapports d'équivalence ne sont plus les mêmes, car on ne comptabilise que les jours réellement travaillés.

On applique alors l'équivalence 5 jours ouvrés = 6 jours ouvrables. Le congé légal de 30 jours ouvrables devient alors 25 jours ouvrés pour les entreprises qui travaillent 5 jours par semaine. Cette méthode de calcul a l'avantage d'éviter des différences de traitement entre les salariés selon qu'ils partent en congé par semaines groupées, qu'ils fractionnent à l'extrême leurs périodes de congés, ou qu'ils prennent un jour avant ou après leur repos hebdomadaire.


Pascale Carbillet
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