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Édito du journal 3433 du 12 février 2015 : "Mesure de bon sens pour le temps partiel"

Juridique et social - mercredi 11 février 2015 12:01
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© DOM


 

Pour lutter contre la précarité des salariés à temps partiel, le Gouvernement a instauré un seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire (loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi).

Les représentants des chefs d'entreprise, à l'instar de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et du Medef, n'ont eu de cesse de dénoncer les effets pervers de cette loi sur l'emploi, allant même jusqu'à manifester dans la rue leur exaspération.

En réponse, le Gouvernement a mis en place des dérogations. Les CDD durant moins d'une semaine et les contrats de remplacement d'un salarié absent ne sont plus tenus de respecter la durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire.

Il ne s'agit là que d'une application de bon sens des règles de droit. La durée minimale de 24 heures s'apprécie en effet par rapport à la semaine. Dès lors, il relève du casse-tête de l'appliquer à une durée de contrat inférieure à la semaine. Il aurait donc fallu créer une disposition spécifique précisant comme appliquer cette durée pour des contrats de quelques jours, ou plus simple - et comme il fut fait -, d'en exclure ces contrats. Le bon sens a également présidé à la décision de ne pas appliquer cette disposition aux contrats de remplacement, puisqu'il aurait été impossible à justifier que pour remplacer un salarié malade travaillant 20 heures par semaine, il eut fallu employer une personne 24 heures au minimum.

Cette ordonnance vient aussi sécuriser la situation des employeurs en précisant que les étudiant de moins de 26 ans et les salariés travaillant moins de 24 heures par semaine, en raison de contraintes personnelles ou en raison d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi, ne pourront pas ensuite exiger la révision de leur contrat. Ils bénéficient d'une simple priorité, ce qui suppose que l'employeur ait un emploi disponible à proposer.

"En publiant cette ordonnance sur le temps partiel, le Gouvernement montre qu'il a entendu les chefs d'entreprises", s'est félicité le Medef. Pour la CGPME, il est redevenu possible d'embaucher, grâce à un texte qui atténue considérablement la portée négative de la loi.

Pascale Carbillet
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