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Mise en place du compte personnel formation

Juridique et social - vendredi 30 janvier 2015 10:10
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"À partir du 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par le compte personnel de formation qui sera géré par la caisse des dépôts et consignations. Quelles sont les modalités d'application qui incombent aux employeurs ?"



Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Le solde des heures inscrit au DIF à la date du 31 décembre doit être transféré sur le CPF.

Pour que ce mécanisme de transfert puisse être effectué, l'employeur a l'obligation d'informer par écrit chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

En pratique, l'employeur peut le mentionner sur le bulletin de paie du mois de décembre 2014 ou sur un document à part qui pourra être une attestation spécifique du solde d'heures acquises au titre du DIF. L'employeur doit délivrer cette information avant le 31 janvier 2015 (art. R.6323-7 du code du travail). Mais quel que soit le support choisi, il est recommandé à l'employeur de conserver un double du document afin d'attester du respect de son obligation en cas de contrôle.

Le plafond du solde d'heures transférables au titre du DIF est de 120 heures. Comment calculer le solde du DIF pour un salarié lorsqu'une formation DIF a été accordée en 2014 mais qu'elle se déroule en 2015 ? Dans cette hypothèse, l'administration précise que le nombre d'heures financées à ce titre doit être déduit par anticipation du solde d'heures de DIF arrêté au 31 décembre 2014. Par conséquent, sur l'attestation des droits, les heures de formation déduites par anticipation au titre de leur réalisation en 2015 doivent être mentionnées.

Exemple : au 31 décembre 2014, un salarié bénéficie d'un solde de 100 heures au titre du DIF. Le salarié doit suivre une formation de 40 heures en mars 2015 au titre d'une formation accordée en 2014 au titre du DIF. Sur l'attestation à remettre au salarié, l'employeur devra mentionner un solde de 60 heures et préciser que 40 heures ont été déduites par anticipation au titre de la formation qui sera suivie en mars 2015.

 

Comment créer un compte CPF ?

Chaque titulaire de CPF aura accès à un espace personnel sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr. Lors du premier accès, pour créer son compte, le salarié devra mentionner son numéro de Sécurité sociale et son identité civile (civilité : monsieur ou madame, prénom et nom de naissance). Il devra également fournir son adresse e-mail et définir un mot de passe.

Un courriel sera ensuite adressé automatiquement au titulaire pour lui demander d'activer son compte en cliquant sur un lien (dans les 15 jours suivants l'inscription). Le titulaire sera dirigé sur la page de son compte pour s'y connecter à l'aide de son numéro de Sécurité sociale et de son mot de passe. Il appartient au titulaire du CPF d'inscrire son solde d'heures de DIF dans son espace personnel sécurisé. Il est donc impératif de conserver l'attestation transmise par l'employeur sur le solde des heures acquis. Ce document sera demandé au titulaire du compte lorsqu'il utilisera pour la première fois son CPF pour suivre une formation ou lors de contrôle ponctuel. Le titulaire a jusqu'au 31 décembre 2020 pour utiliser ce reliquat d'heures de DIF qui peut aller jusqu'à 120 heures.

Pascale Carbillet

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