×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

La taxe additionnelle à la taxe de séjour

Juridique et social - vendredi 30 janvier 2015 16:40
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :
Article réservé aux abonnés

"Nous venons de recevoir une taxe additionnelle de 10 % sur la taxe de séjour. Une taxe sur la taxe... étonnant non ?"



La taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour et à celle de séjour forfaitaire a été créée par la loi du 26 mars 1927 au bénéfice des départements sur le territoire desquels se trouvaient des stations hydrominérales et climatiques, dans le but d'améliorer les voies d'accès et la circulation. Le régime de la taxe additionnelle a été modifié par la loi de 1988, qui a réactivé cette taxe tombée en désuétude et l'a étendue à toutes les communes pouvant instaurer la taxe de séjour : les stations classées, les communes du littoral et de montagne qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, ou de protection et de gestion de leurs espaces naturels...

L'article L.3333-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet au conseil général d'instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes ou les communautés de communes. Elle peut donc être instituée dans tous les départements par délibération du conseil général.

La taxe additionnelle départementale est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Collectée par la commune, elle est ensuite reversée par cette dernière au département à la fin de la période de perception. Initialement, le produit de cette taxe était réservé à l'amélioration des conditions de circulation. Désormais, il est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.

Pascale Carbillet

Journal & Magazine
N° 3763 -
07 janvier 2022
N° 3761 -
10 décembre 2021
SOS Experts
Une question > Une réponse
Droit et réglementation en CHR
par Pascale Carbillet
Services