Actualités

Accueil > Actualités > Juridique et social

Dans quel cas un associé salarié peut-il bénéficier de l'assurance chômage ?

Juridique et social - lundi 22 décembre 2014 10:05
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

"Étant actuellement avec ma compagne (pacsés) en cours de création de société pour le rachat d'un fonds de commerce en restauration, nous optons pour l'organisation suivante : gérant majoritaire (51 % des parts) et associée salariée (49 %). L'associée salariée disposera d'un CDI à temps partiel de cuisinier. Nous nous interrogeons sur le bien-fondé du lien de subordination inhérent au contrat de travail établi. Quel formalisme et quelles conditions devons-nous respecter dans le contrat afin que la salariée bénéficie de l'assurance chômage ?"

Un associé, qui justifie d'un contrat de travail en plus de sa fonction, peut bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions. Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :- l'exercice de tâches techniques ;- l'existence d'une rémunération...


ATTENTION : Pour utiliser cette fonction votre navigateur doit accepter les cookies. Merci de les autoriser.

Pour lire cette page, abonnez-vous (2,50 € / mois).

L'abonnement à L'Hôtellerie Restauration vous donne accès à de multiples services :
1 L’accès à SOS Experts : fiches pratiques avec vos questions et les réponses de nos experts
2 L'accès à l'intégralité des articles en ligne
3 Le journal hebdomadaire en ligne dès le mercredi
4 L'envoi du récap'info par e-mail (quotidien, hebdomadaire et mensuel)

 Voir les formules d'abonnement 

Je suis déjà abonné, je me connecte
Journal & Magazine
Services