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Le silence vaut acceptation, sauf exceptions

Juridique et social - mercredi 12 novembre 2014 15:29
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L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est annoncée comme l'une des mesures phare du choc de simplification mis en oeuvre par le Gouvernement. Cependant, pas moins de 42 décrets dérogatoires ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre. Exemples des dispositions relatives au code du travail.


La loi du 12 novembre 2014 visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, et surtout avec les entreprises, a posé le principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois sur une demande vaudra désormais accord. Elle met fin à...


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