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Comment mettre en oeuvre un Ad'Ap

Juridique et social - vendredi 21 novembre 2014 12:09
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Un décret publié au Journal officiel du 6 novembre précise les conditions de mise en oeuvre des agendas d'accessibilité programmé (Ad'Ap). Toutefois, les formulaires Cerfa pour faire la demande ne sont toujours pas parus.


Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Cependant, une ordonnance du 26 septembre 2014 a accordé un délai supplémentaire d'un an pour que les exploitants d'un ERP qui n'est pas accessible aux personnes en situation...


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