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Report de la date de dépôt des agendas d'accessibilité

Juridique et social - mercredi 1 octobre 2014 16:07
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L'ordonnance n° 2014-10902 du 26 septembre 2014 publiée au Journal officiel du 27 septembre accorde un délai supplémentaire d'un an aux exploitants d'un établissement recevant du public qui n'est pas accessible aux personnes en situation de handicap pour s'engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d'accessibilité, appelé agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap).



Jusqu'à la publication de cette ordonnance, c'était l'échéance du 1er janvier 2015 qui demeurait. L'hôtelier qui n'avait rien fait en matière d'accessibilité à compter de cette date était passible d'une amende pouvant aller de 45 000 € à 225 000 €.

Un an après le comité interministériel qui entérinait l'abandon de l'objectif du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public, il est donc acté dans cette ordonnance que « Le projet d'agenda d'accessibilité programmé doit être déposé dans les douze mois  suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-10902 du 26 septembre 2014. » Concrètement les professionnels doivent déposer leur projet avant le 28 septembre 2015. Cette ordonnance s'accompagne d'un rapport au président de la république relatif à cette ordonnance qui explique les grandes lignes de ce texte. Il est précisé dans ce rapport, que le nouvel article L.111-7-6 qui indique les délais de dépôt de l'agenda, prévoit aussi des cas dérogatoire de prorogation des délais de dépôt quand le demandeur ne peut s'engager sur des éléments de programmation sincère. L'alinéa 2 de cet article prévoit que : « Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés technique ou financières liées à l'évaluation ou la programmation des travaux l'imposent ou en cas de rejet d'un premier agenda. »

L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) est un dispositif obligatoire pour les propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public qui ne sont pas en conformité avec les règles d'accessibilité posées par la loi de 2005 à la date du 31 décembre 2014. Si le professionnel n'a pas effectué les travaux de mise aux normes aux règles d'accessibilité avant la fin de cette année, il devra ensuite passer par la procédure de l'Ad'Ap. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences. Il doit prévoir le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Le contenu et les modalités de présentation de l'Ad'Ap doivent encore être précisés par décret qui n'est toujours pas publié.

Quant au demandeur qui ne déposerait pas une demande d'approbation de l'agenda avant la date butoir du 28 septembre 2015, il est passible d'une amende forfaitaire de 1500 € pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de 5000 € pour les autres catégories. En outre, il verra les délais pour rendre  son établissement accessible réduit du nombre de mois correspondant au retard. Car outre ces délais de dépôt de l'agenda, le demandeur doit aussi respecter le  délai de réalisation des travaux prévu dans l'agenda qui est lui aussi limité. Si l'article L.111-7-7  pose en principe que : « La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité ne peut excéder trois ans à compter de son approbation. » il précise dans les alinéas suivants les modulations possibles de la durée de l'agenda, qui peut aller d'une seule période d'un an à trois périodes de trois ans.

Le compte à rebours a commencé, alors qu'il faut encore attendre la publication des décrets pour connaître les modalités précises pour réaliser son agenda ainsi que la publication du formulaire Cerfa sur lequel il faudra faire sa demande d'agenda.
Pascale Carbillet