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Report de la date de dépôt des agendas d'accessibilité

Juridique et social - mercredi 1 octobre 2014 16:07
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L'ordonnance n° 2014-10902 du 26 septembre 2014 publiée au Journal officiel du 27 septembre accorde un délai supplémentaire d'un an aux exploitants d'un établissement recevant du public qui n'est pas accessible aux personnes en situation de handicap pour s'engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d'accessibilité, appelé agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap).

Jusqu'à la publication de cette ordonnance, c'était l'échéance du 1er janvier 2015 qui demeurait. L'hôtelier qui n'avait rien fait en matière d'accessibilité à compter de cette date était passible d'une amende pouvant aller de 45 000 € à 225 000 €.Un an après le comité...


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