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La réglementation des pauses pendant le travail

Juridique et social - jeudi 30 octobre 2014 16:04
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C'est un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité. Vingt minutes consécutives doivent être accordées au salarié qui a travaillé six heures dans la même journée.



© Thinkstock


 

Une pause est un "arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité" selon la Cour de cassation (Cass. soc. 12 octobre 2004 n° 03-44084). 

La pause de 20 minutes 
Dès que le temps de travail atteint 6 heures dans la même journée, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes (art. L3121-33 du code du travail). Ces 20 minutes doit être consécutives. Ce qui signifie que deux pauses de 15 minutes ne sont pas suffisantes, même si au total le temps de pause dépasse les 20 minutes légales (Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-28612).

Pendant cette pause, le salarié doit pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (téléphoner, prendre un café…).

Pour les travailleurs de moins de 18 ans, la pause obligatoire est de 30 minutes consécutives au-delà de toute période de travail ininterrompue de 4 h 30 (art. L3162-3 du code du travail). Ainsi, si le jeune travaille pendant 5 heures, il doit prendre une pause de 30 minutes après 4 h 30 de travail puis reprendre son activité pendant 30 minutes. 
 

La pause repas
Une journée de travail comporte très souvent une pause repas. Celle-ci remplace la pause légale obligatoire de 20 minutes.  La pause peut être attribuée avant que les 6 heures de travail effectives ne soient entièrement écoulées et peut se confondre avec la pause repas à condition que le salarié soit, pendant ce laps de temps, vraiment libre de vaquer à ses occupations personnelles et que cette pause soit d'une durée minimum de 20 minutes. 
 

Y-a-t-il une durée minimum pour la pause repas ?
Non. Ni la loi, ni la convention collective nationale des CHR ne prévoit un temps minimum pour les repas. À noter que l'administration recommande une pause repas de 45 minutes pour la santé des travailleurs. 

 
La pause repas est-elle rémunérée ?
Non. Dans un arrêt récent, la cour de Cassation rappelle que le temps du déjeuner compris entre deux périodes de travail constitue un temps de pause (Cass. soc. 20 juin 2013 - n° 12-10127). Or, un temps de pause n'a pas à être rémunéré. Seule exception : quand il est assimilée à du temps de travail effectif, comme le prévoit l'article L. 3121-2 du code du travail, c'est-à-dire lorsque le salarié n'est pas libre de vaquer à ses occupations personnelles.

 
Quelles conséquences si le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles pendant la pause repas ?
Une telle situation engendre deux conséquences :

• La pause repas ne peut pas être assimilée à un temps de pause, donc l'employeur doit attribuer 20 minutes de pause au plus tard dès que le salarié a travaillé 6 heures consécutives depuis le début de sa prise de poste. 
• La pause repas doit être comptée et payée comme du temps de travail effectif

Si le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles pendant la pause repas :
• La pause repas peut remplacer la pause légale de 20 minutes et le salarié ne peut pas en exiger une autre si ses heures de travail effectives suivantes ne dépassent pas 6 heures. 
• La pause repas est exclue du temps de travail et n'est pas rémunérée. 

 
Les salariés peuvent-ils exiger une pause cigarette ?
Non. La loi ne prévoit pas de pause cigarette. Les salariés peuvent fumer à l'occasion de leur pause mais un temps spécifique n'est pas du. La pause cigarette en dehors du temps de pause légal est une tolérance de l'employeur. Elle peut être traitée dans le règlement intérieur. En cas d'abus ou de problème, il faut donc vérifier si le règlement intérieur prévoit quelque chose à cet égard.

 

Le temps d'habillage est-il du temps de pause ?
Non. Mais ce n'est pas non plus du temps de travail effectif (Cliquez ici pour lire le chapitre qui lui est consacré).

 

Distinguer pause et coupure
La coupure est une interruption d'activité qui sépare deux séquences autonomes de travail.
Exemple : coupure entre le service du midi et celui du soir. Le recours aux coupures est règlementé uniquement pour les salariés à temps partiel.
La pause n'est qu'un arrêt momentané permettant au salarié de se reposer au cours d'une même séquence de travail. 

Dans tous les cas, l'employeur doit veiller au respect de l'amplitude journalière maximale. Le code ne fixe pas de durée mais celle-ci est de 13 heures et se déduit du minimum de 11 heures de repos entre deux journées de travail (cliquez ici pour lire le chapitre consacré au repos hebdomadaire).

 

Tiphaine Beausseron, Auteur du Blog des Experts

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