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De nouvelles règles pour les baux commerciaux

Juridique et social - mardi 5 août 2014 10:46
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La loi Pinel, relative au commerce et très petites entreprises, doit notamment réguler les rapports locatifs des commerçants et artisans. Plusieurs mesures renforcent les droits des locataires, afin de rétablir un équilibre entre les deux parties.

La loi relative au commerce et très petites entreprises du 18 juin 2014, publiée au Journal officiel du 19 juin, dite loi Pinel, réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en la rapprochant de celle applicable aux baux d'habitation. Cette loi se veut être un pacte en...


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