Actualités

Accueil > Actualités > Juridique et social

Rallongement du délai de portabilité des garanties frais de santé

Juridique et social - mercredi 18 juin 2014 10:56
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

Depuis le 1er juin, ce droit permettant à un salarié dont le contrat de travail est rompu de continuer à bénéficier de sa mutuelle a évolué.

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoyait un mécanisme de portabilité de couverture de prévoyance et de remboursement de frais de santé. Celui-ci permet aux salariés en rupture de contrat (sauf en cas de faute lourde)...


ATTENTION : Pour utiliser cette fonction votre navigateur doit accepter les cookies. Merci de les autoriser.

Pour lire cette page, abonnez-vous (2,50 € / mois).

L'abonnement à L'Hôtellerie Restauration vous donne accès à de multiples services :
1 L’accès à SOS Experts : fiches pratiques avec vos questions et les réponses de nos experts
2 L'accès à l'intégralité des articles en ligne
3 Le journal hebdomadaire en ligne dès le mercredi
4 L'envoi du récap'info par e-mail (quotidien, hebdomadaire et mensuel)

 Voir les formules d'abonnement 

Je suis déjà abonné, je me connecte