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Comment appliquer les taux de TVA en restauration

Juridique et social - mercredi 14 mai 2014 10:41
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Les ventes réalisées dans les établissements de restauration peuvent être soumises à deux taux : 5,5 % ou 10 %. Et il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été modifiés. Le taux normal, qui s'applique à la majorité des biens et des prestations de service, est passé de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne non seulement les hôteliers, mais aussi...


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