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Le SNRTC dénonce l'usine à gaz de la mention « fait maison »

Juridique et social - jeudi 20 mars 2014 11:10
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Le syndicat national de la restauration thématique et commerciale déplore l'adoption du Fait maison par la loi sur la consommation alors que les modalités d'application de cette mention ne sont pas encore définies.




Le SNRTC prend acte  du caractère obligatoire de l'affichage de la mention «Fait Maison » avec la publication de la loi consommation au journal officiel du 18 mars.

Cette organisation professionnelle précise que cette loi a été adopté  avec l'avis favorable du gouvernement, en l'espèce par Sylvia Pinel ministre du tourisme, et ce contrairement à ce qui avait été convenu avec elle lors des réunions du Comité de Filière et malgré les multiples interventions du SNRTC.

La loi pose le principe de l'obligation d'afficher le caractère fait maison sur les cartes des restaurants, mais un décret doit venir préciser les modalités de mise en oeuvre du fait maison et définir les produits bruts (n'ayant fait l'objet d'aucune modification importante)  qui peuvent être utilisés dans la composition d'un plat qualifié de « Fait maison ». Décret qui doit être publié d'ici le 1er mai pour une entrée en vigueur de la loi au 1er juillet 2014.

Pour l'élaboration de ce décret, qui doit définir les modalités d'application du « fait maison », la ministre du tourisme rencontre actuellement les organisations professionnelles du secteur de la restauration mais aussi les associations de consommateurs.  Mais surtout, elle a ouvert sur le site de son ministère www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr  une grande consultation en ligne pendant un mois (du 4 mars au 4 avril 2014) pour permettre aux professionnels comme aux consommateurs de donner leur avis  sur les modalités d'application du fait maison.

Pour le SNRTC, « cette consultation en ligne pour décrypter les pratiques des professionnels, est la preuve que les parlementaires ont adopté un texte dont ils ne mesurent absolument pas les conséquences. Typiquement français : l'on commence par faire voter une loi pour montrer que l'on agit et, seulement après, l'on s'interroge sur sa mise en application ! 
Le sondage qui vient d'être mis en ligne est de la pure démagogie. La vérité est que le Gouvernement s'avère très embarrassé pour rédiger le décret sur la mention « Fait-maison » qui, dans sa version actuelle, est tout sauf un choc de simplification ! »
Le SNRTC tient à rappeler qu'il a toujours soutenu l'initiative de Sylvia Pinel consistant à préciser et encadrer la notion du « Fait Maison » affichée sur certaines cartes de restaurant.  En revanche ce syndicat considère comme un non-sens d'imposer cette mention à des restaurateurs qui doivent conserver la liberté de construire leur carte comme ils l'entendent, à partir du moment où ils n'introduisent pas de mention mensongère. Le SNRTC, déclare qu'il  ne prendra pas part à cette consultation en ligne qu'il qualifie de « inutile et infondée ».
Organisation professionnelle qui s'interroge aussi sur les moyens qui seront mis en oeuvre sur tout le territoire pour contrôler l'application de cette nouvelle usine à gaz.
Pascale Carbillet

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