Actualités

Accueil > Actualités > Juridique et social

Accessibilité : un délai supplémentaire en contrepartie d'engagements

Juridique et social - mercredi 12 mars 2014 10:51
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

La date butoir de mise en conformité des établissements recevant du public à l'accessibilité des personnes en situation de handicap reste fixée au 1er janvier 2015. Cependant, un sursis pourra être accordé à condition de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux.

La loi du 11 février 2005 a fixé un délai de 10 ans pour rendre les transports collectifs et les établissements recevant du public (ERP), publics ou privés, accessibles aux personnes en situation de handicap. Face au retard accumulé et au constat partagé que l'échéance du 1er janvier...


ATTENTION : Pour utiliser cette fonction votre navigateur doit accepter les cookies. Merci de les autoriser.

Pour lire cette page, abonnez-vous (2,50 € / mois).

L'abonnement à L'Hôtellerie Restauration vous donne accès à de multiples services :
1 L’accès à SOS Experts : fiches pratiques avec vos questions et les réponses de nos experts
2 L'accès à l'intégralité des articles en ligne
3 Le journal hebdomadaire en ligne dès le mercredi
4 L'envoi du récap'info par e-mail (quotidien, hebdomadaire et mensuel)

 Voir les formules d'abonnement 

Je suis déjà abonné, je me connecte
Journal & Magazine
Services