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Un amendement pour faciliter la transmission du droit de terrasse

Juridique et social - mardi 18 février 2014 16:33
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Lors de l'achat d'un fond de commerce bénéficiant d'un droit de terrasse, le nouvel acquéreur pourra demander avant de l'exploiter à bénéficier d'une autorisation d'occupation du domaine public similaire à celle de son vendeur.

Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises les députés ont adopté jeudi 13 février un amendement gouvernemental n°275 visant à sécuriser l'acheteur d'un fonds de commerce avec terrasse en lui permettant de demander par anticipation une...


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