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Les sénateurs adoptent la mention 'fait maison'

Juridique et social - vendredi 31 janvier 2014 11:08
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Dans le cadre de l'examen en seconde lecture du projet de loi sur la consommation, les sénateurs ont adopté à leur tour, le 28 janvier, l'obligation de mentionner le fait maison sur les cartes des restaurants.



En juin 2013, les députés avaient rendu la mention 'fait maison' obligatoire sur les cartes des restaurants, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la consommation en première lecture à l'Assemblée nationale. Un caractère obligatoire supprimé par les sénateurs, lorsqu'ils ont examiné à leur tour le texte en septembre 2013.

En seconde lecture, les députés ont rétabli l'obligation par un amendement adopté le 10 décembre 2013. Cette fois, les sénateurs ont présenté un amendement pour revenir au texte issu de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en précisant le caractère obligatoire de la mention fait maison sur les cartes et autres supports présentés par les restaurateurs à leurs clients. Cet amendement a été adopté, à 177 votes pour et 170 voix contre, le 28 janvier.


Un décret d'application avant l'été

Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et Benoît Hamon, ministre de la Consommation, se sont félicités de l'adoption du fait maison. Sylvia Pinel, venue défendre le texte en séance, a déclaré : "Ces amendements sont un progrès en matière de transparence. Ils donnent une base juridique à l'initiative de certains restaurateurs et, par l'obligation faite à tous, ils créent un cercle vertueux tout en donnant à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF] la possibilité de mieux contrôler l'information délivrée aux consommateurs."

Toutefois, précise la ministre dans un communiqué, cette mesure doit être confirmée en commission mixte paritaire dans les prochains jours, avant la promulgation de la loi au Journal officiel en mars prochain. La concertation menée avec les professionnels sur la mention fait maison se poursuivra ensuite pour élaborer le décret d'application qui sera pris avant l'été. Il est rappelé que la mention fait maison permettra aux clients des restaurants d'identifier facilement les plats entièrement cuisinés sur place à partir de produits bruts, grâce à un logo simple et lisible, et qu'elle répond à un besoin de transparence et d'information des consommateurs.

Le Synhorcat a indiqué qu'il continuera à travailler en concertation avec le cabinet du ministre sur les termes du décret d'application qui doit définir la notion de produit brut et lister les produits non élaborés sur place qui pourront être utilisés dans un plat fait maison (charcuterie, saurisserie, condiments…). Les deux présidents des organisations membres du Groupement national des indépendants (GNI), Claude Daumas, président de la Fagiht, et Didier Chenet, président du Synhorcat, ont invité tous les professionnels à se saisir de cette loi et à afficher sur leurs cartes et menus les plats faits maison.

Pascale Carbillet

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