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Doit-on verser l'indemnité de transport pendant les congés payés ?

Juridique et social - mardi 31 décembre 2013 16:47
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Un salarié, qui était en congés payés 3 semaines sur le mois, présente une carte Navigo mensuelle. Doit-il bénéficier du remboursement total de la carte (50 % du prix du titre) ou d'un remboursement proportionnel au nombre de jours travaillés dans le mois ? Nicolas



Depuis le 1er janvier 2009, tous les employeurs ont l'obligation de prendre en charge 50 % des dépenses de transports en commun ou de services publics de location de vélo de leurs salariés, pour se rendre de leur domicile à leur travail. C'est une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 qui a étendu à tous les employeurs, quelle que soit leur localisation, un dispositif qui existait depuis 1982 en Île-de-France.

Le dispositif actuel, une circulaire interministérielle DGT/
DSS n° 01 du 28 janvier 2009, ne précise pas l'incidence d'une absence du salarié en cours de mois. Il convient dans cette situation d'appliquer les règles que préconisait l'administration dans le cadre du dispositif antérieur de prise en charge des frais de transport en région parisienne. Pour l'Urssaf, dans la mesure où la prise en charge de ces frais est conditionnée à la production de justificatifs, il n'y a pas lieu d'opérer de déduction lors des congés ou absences.

Ainsi, quel que soit le motif de l'absence (congés, maladie ou autres), la prise en charge doit être effectuée normalement pour les titres d'abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour un trajet du domicile au travail, sans pratiquer d'abattement pour les jours non travaillés. Par conséquent, ce salarié doit bénéficier de la prise en charge à 50 % de son titre pour le mois où il était
 en congé pendant trois semaines.

Pascale Carbillet

En complément :
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