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Comment gérer les jours fériés de mai

Juridique et social - lundi 6 mai 2013 14:07
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Si le 1er Mai obéit à un régime particulier fixé par le code du travail, les autres jours fériés sont réglementés par la convention collective, qui impose une condition d'ancienneté d'un an pour y avoir droit.



Chaque année, 11 fêtes légales constituent les jours fériés à caractère national : le 1er janvier (Nouvel An), le lundi de Pâques (le 1er avril cette année), le 1er Mai (fête du Travail), le 8 mai (fête de la Victoire de 1945), le jeudi de l'Ascension (le jeudi 9 mai cette année), le lundi de Pentecôte (le lundi 20 mai cette année), le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (fête de la Victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël).

Le 1er Mai est le seul jour férié légal, c'est-à-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe il n'est pas travaillé mais doit être payé. Comme pour tout principe, il est prévu des exceptions. Certains secteurs d'activités définis par la loi - dont les CHR - ont la possibilité de faire travailler leurs salariés le 1er mai, mais à la condition de les payer double. Ces dispositions du code du travail sont d'ailleurs reprises par l'article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.

Si le 1er Mai est travaillé

Les salariés qui ont travaillé le mercredi 1er mai 2013 ont droit, en plus de du salaire correspondant, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

- Pour les salariés payés au fixe, l'employeur doit verser une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (les avantages en nature doivent être payés mais non doublés).

- Pour ceux payés au service, l'employeur doit verser une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.

Si le 1er Mai est chômé

Dans le cas où les salariés ne travaillent pas le 1er Mai, parce que ce jour correspond soit au jour habituel de fermeture de l'entreprise, soit au jour de repos du salarié, il n'y a aucune incidence sur la rémunération :

- les employés payés au fixe touchent leur salaire normal ;

- ceux payés au service ne perçoivent aucune rémunération.

Par exemple, pour un salarié habituellement en repos le mercredi, le 1er mai 2013 n'aura aucune incidence sur son salaire. Il ne pourra pas demander à ce que ce jour de congé soit payé double ou qu'on lui accorde une journée supplémentaire de repos en compensation.

Si le 1er Mai est un jour habituel d'ouverture de l'entreprise, mais que l'employeur décide de fermer ce jour-là, il doit alors verser le salaire que l'employé aurait perçu s'il avait travaillé.

Un jour de repos ne peut remplacer le paiement du 1er Mai

On ne peut pas remplacer le paiement du 1er Mai par une journée de repos, car c'est le seul jour férié pour lequel l'employeur n'a pas le choix. En cas de travail le 1er Mai, il doit obligatoirement payer double les salariés. Si l'employeur accorde un repos compensateur à la place du paiement de la journée travaillée, il peut se voir condamner par les tribunaux à payer cette indemnité en plus du repos compensateur accordé.

En effet, un arrêt de la Cour de cassation (Cass.soc. 30. 11.2004 n° 02-45.785) est venu rappeler que le repos compensateur ne peut remplacer le paiement de cette journée travaillée. Dans cette affaire, la cour a rappelé le régime légal de l'indemnisation du 1er Mai ainsi que son caractère d'ordre public (on ne peut déroger à cette règle ni par une convention collective ni même avec l'accord du salarié) et jugé que le paiement de l'indemnité spéciale pour le travail du 1er Mai ne pouvait être remplacée par un repos compensateur. Elle a donc condamné l'employeur à payer l'indemnité prévue.

Outre la réclamation des salariés, il faut savoir que l'article R.3135-3 du code du travail indique que le fait de ne pas payer double un 1er Mai travaillé est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit d'une amende d'un montant de 750 €. S'agissant d'une contravention, il y aura autant d'amendes que de salariés concernés.

Comment payer le 1er Mai pour les veilleurs de nuit ?

Deux veilleurs de nuit ont travaillé le mercredi 1er mai 2013. Le premier a pris son poste le 30 avril à 20 heures pour finir le 1er Mai à 7 heures du matin. Le second a pris son poste le mercredi à 20 heures pour finir le 2 mai à 7 heures du matin. Lequel sera payé double pour cette journée de travail ? Celui qui commence à travailler le 1er Mai, celui qui termine le 1er Mai, ou celui qui effectue le plus d'heures à cette date ? Aucune de ces hypothèses n'est correcte. En fait, ces deux salariés bénéficieront du paiement double pour le travail effectué le 1er Mai, proportionnellement au nombre d'heures effectuées ce jour-là. En effet, le 1er Mai doit être défini comme un jour civil calendaire commençant à 00 heure et finissant à 24 heures. Le travailleur de nuit qui a commencé son service mardi soir à 20 heures pour le finir mercredi à 7 heures du matin aura droit à sept heures de travail payées double, même s'il ne travaille pas la nuit suivante. Quant au deuxième veilleur de nuit, qui a effectué le même service mais dans la nuit du mercredi au jeudi, il n'a droit pour sa part qu'à 4 heures payées double au titre du 1er Mai.

C'est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 mars 2007 qui a rappelé comment apprécier le jour férié pour déterminer la rémunération des travailleurs de nuit pendant ce jour (Cass.soc. 8.3.2007 n° 05-44.330). Pour la Cour de cassation, le 1er Mai se définit par sa date et non par une durée de 24 heures. En conséquence, le jour férié s'entend comme un jour civil calendaire commençant à 00 heure et finissant à 24 heures, sans qu'il soit possible de donner une définition variable en fonction des horaires de l'entreprise.

Les autres jours fériés de mai

Les 8, 9 et 20 mai sont considérés comme des jours fériés ordinaires : le code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique pour ces jours, qui peuvent être travaillés et ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail.

Dans le secteur des CHR, c'est l'article 6 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2009 à la convention collective du 30 avril 1997 qui prévoit les modalités d'octroi de ces jours fériés. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces jours, les salariés doivent remplir une condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprise. Le salarié qui remplit la condition d'ancienneté et travaille pendant ces jours fériés aura droit soit au paiement double des journées correspondantes soit à un jour de repos supplémentaire en compensation. En revanche, si le jour férié tombe pendant un jour de repos hebdomadaire du salarié ou de fermeture habituelle de l'entreprise, par exemple le lundi 20 mai, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnisation ou récupération supplémentaire. Cependant, dans l'hypothèse où ce jour férié est considéré comme l'un des 6 jours fériés garanti, alors le salarié aura droit à une compensation "pour récupérer" ce jour férié. Pour rappel, c'est à la fin de l'année civile que l'on apprécie si le salarié a bien bénéficié de 6 jours fériés garantis.

Pascale Carbillet

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