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Bulletin de paie à 35 h, modèle à jour au 1er janvier 2013

Juridique et social - vendredi 18 janvier 2013 10:18
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Le taux horaire du smic est fixé à 9,43 € ; il est donc supérieur au minimum conventionnel de 9,31 € instauré par la grille de salaires de l'avenant n° 14 du 1er mars 2012. En conséquence, tous les salariés de la profession dont le taux horaire est inférieur à 9,43 € doivent bénéficier de cette revalorisation de salaire.

Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaire. Ce serveur est présent lors des deux repas mais n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur, et n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué.Il travaille dans une entreprise de moins de 10 salariés.


Cliquez ici pour visualiser le bulletin de paie

(1) Le smic est calculé ici sur la base de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine. Vous pouvez proposer cette durée du travail à tous les nouveaux salariés après la date d'application de l'accord du 5 février 2007 (au 1er avril 2007), qui permet de maintenir la durée de travail à 39 heures, soit 169 heures par mois, à la condition de payer 4 heures supplémentaires par semaine majorées au taux de 10 %.

(2) Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette de la CSG a été portée à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle, soit : (1 583,81 x 98,25 %) + 6,34 + 16 = 1 578,43 €

(3) Taux applicable à un restaurant, café-tabac et hôtel-restaurant. Pour les autres secteurs d'activité de la branche, retrouvez les différents taux en page 35.

(4) Taux applicable aux entreprises de moins de 10 salariés. Le taux est fixé à 1,05 pour les entreprises de 10 à 19 salariés. Il est de 1,60 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

(5) Le régime de prévoyance prévu par l'accord du 2 novembre 2004 est en place depuis le 1er janvier 2005. Il est obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Ce régime de prévoyance porte sur l'assurance décès, la rente éducation, l'incapacité temporaire et l'invalidité. Il est financé par une contribution de 0,80 % sur le salaire brut et réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié.

(6) Depuis le 1er janvier 2011, les salariés bénéficient d'une mutuelle de branche obligatoire, avec une cotisation de 32 € répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 16 € chacun.

(7) Le calcul de la réduction Fillon est à nouveau modifié depuis le 1er janvier 2012 : celle-ci intègre dans la rémunération du salarié les heures supplémentaires et les heures complémentaires.

(8) La réduction de cotisation sur les avantages en nature dont bénéficiait le secteur des HCR lorsqu'il nourrissait son personnel a été supprimée par la loi de finances pour 2011

INDICES
Taux horaire légal du smic : 9,43 €
Plafond Sécu : 3 086 €
Indice du coût de la construction au 3e trimestre 2012 : 1 638
Révision : + 9,72 %
Renouvellement : + 36,99 %
Taux de chômage au 3e trimestre 2012 : 10,3 %

En complément :
  Smic à jour au 1er janvier 2013
 Bulletin de paie à 39 h, modèle à jour au 1er janvier 2013
 Tableau des cotisations sociales pour 2013