Fumeurs en terrasse : la cour d'appel dissipe les malentendus
Juridique et social - mardi 15 mai 2012 12:30
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Le 11 mai dernier, la cour d'appel de Paris vient à nouveau de rejeter la demande de l'association Droits des non-fumeurs (DNF). Celle-ci réclamait le respect de l'interdiction de fumer sur des terrasses bâchées de 5 établissements parisiens.
La cour d'appel de Paris a considéré que les 5 établissements incriminés - dont les terrasses étaient dotées de bâches plastiques - ne constituaient pas des lieux où il était interdit de fumer.
Pomme de discorde
Pour sa part, Didier Chenet, président du Synhorcat salue la décision de la cour d'appel de Paris qui "rend justice au sérieux et à la responsabilité des professionnels". Les terrasses constituent en effet la dernière pomme de discorde entre l'association Droit des non-fumeurs et les professionnels. Motifs : afin de protéger leur clientèle du froid et des intempéries, les exploitants des terrasses ont tendance à équiper ces dernières de bâches en plastiques. Celles-ci permettent de jouer facilement sur leur ouverture en fonction de la météo.
Confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel de Paris a considéré que les 5 établissements incriminés - dont les terrasses étaient dotées de bâches plastiques - ne constituaient pas des lieux où il était interdit de fumer. Et ce, dans la mesure où ces bâches ne sont pas hermétiques : elles laissent par conséquent passer un courant d'air permettant le renouvellement de l'air. "En réalité, le tribunal n'a pas voulu se prononcer sur la rédaction d'un texte qui est imprécis, renvoyant les pouvoirs publics à leurs copies", nuance Gérard Audureau. Qui ajoute : "Si le décret amène à des telles interprétations, c'est qu'il est indispensable de le repenser et de peser chaque mot."
Il est possible de fumer sur les terrasses ouvertes
Le principe est simple : depuis le 1er janvier 2008, l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics s'applique à tous les établissements du secteur des hôtels, cafés, restaurants. La loi donne la possibilité de mettre en place des fumoirs, mais selon des normes techniques tellement draconiennes que très peu d'établissements utilisent cette possibilité. Reste une parade pour éviter la déperdition de la clientèle fumeuse : la terrasse.
L'article R3511-1 du code de la santé publique prévoit que l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs s'applique "dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail". Ce texte permet donc de fumer dans certains lieux publics à condition qu'ils ne soient ni couverts ni fermés.
Une circulaire d'application du 19 novembre 2006 est venue préciser qu'il était possible de fumer sur les terrasses de ces établissements "dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que leur façade est ouverte". Cette notion de terrasse a par la suite fait l'objet d'une circulaire du ministère de la Santé du 9 octobre 2007. Celle-ci précise que "l'interdiction de fumer s'applique aux lieux fermés et couverts en rappelant que les deux conditions sont cumulatives. Elle ne concerne donc pas les terrasses, dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. Ainsi, pour ce qui est des terrasses couvertes par un auvent, store ou bâche, l'interdiction de fumer ne s'y applique pas à partir du moment où elles ne sont pas totalement fermées, par exemple si la façade est complètement ouverte. Il en est de même lorsque tous les côtés sont fermés mais que la terrasse n'est pas couverte".
En raison des interrogations des professionnels sur ce qu'ils avaient le droit ou non de faire en matière de terrasse, le ministère a précisé sa position dans une seconde circulaire en date du 17 septembre 2008. Le texte indique que doivent être considérées comme des espaces extérieurs :
• les terrasses totalement découvertes, quand bien même elles seraient closes sur leurs côtés ;
• les terrasses couvertes mais dont le côté principal serait intégralement ouvert (en général, la façade frontale).
Les sanctions
Nous vous rappelons que les responsables des lieux qui ne mettent pas en place la signalisation, ou mettent à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux prescriptions réglementaires, ou favorisent, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 € (article R.3512-2).
| Pascale Carbillet |
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