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La prime TVA est maintenue tant que le taux réduit reste à 7%

Juridique et social - jeudi 1 mars 2012 18:26
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Les partenaires sociaux du secteur des HCR réunis en mixte paritaire, ce jeudi 1er mars sont finalement parvenus à trouver un accord unanime sur le devenir de la prime TVA. Celle-ci est maintenue tant que la profession continue à bénéficier du taux réduit de TVA à 7%.



 

Prime dont le bénéfice pour les salariés du secteur est conditionné à l'application du taux réduit de TVA à 5,5%. Or l'augmentation en début d'année du taux de TVA à 7% remettait en cause ces modalités d'octroi. Le collège patronal était prêt à garantir 50% du montant de cette prime due pour les 6 mois de l'année 2011. Mais celui-ci souhaitait avoir une visibilité claire sur la TVA sociale ainsi que ses répercussions sur le secteur  et attendait ce rendez-vous du 1er mars pour négocier le devenir de cette prime. Les 5 syndicats de salariés du secteur (FO, CFTC, CGC, CFDT et CGT) pour leur part revendiquaient le maintien de cette prime dans la mesure où la profession continuait à bénéficier d'un taux réduit de TVA.

Finalement, les organisations patronales déclarent d'une seule voix, que dans un contexte économique difficile et incertain, elles ont été en mesure de rapprocher leurs points de vue afin de proposer à la signature des salariés un accord garantissant le maintien de la prime TVA tout en rappelant que celle-ci est exclusivement liée au maintien du taux de TVA à 7%. Les salariés ont obtenu qu'il soit précisé dans cet avenant 14, dans l'hypothèse d'un relèvement du taux réduit de TVA, que le versement de la prime soit maintenu au titre des mois pendant lesquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7%. Avenant, qui comporte en outre, la nouvelle grille de salaire revalorisée de l'ordre de 2% en moyenne avec un salaire minimum conventionnel supérieur à 1% du Smic. Ce qui donne un minimum conventionnel à 9,31 € alors que le taux horaire du Smic est actuellement fixé à 9,22 €. Grille de salaire qui avaient été négocié lors de la précédente mixte paritaire du 12 janvier, mais que les syndicats de salariés avaient alors refusé de signer en raison de l'absence d'engagement du collège patronal sur le devenir de cette prime TVA.

Un accord qui doit être étendu

Le collège patronal dans son intégralité (CPIH, GNC, Fagiht, Umih, SNRTC et Synhorcat a ratifié cet accord avant de le soumettre à la signature des salariés. Salariés qui après consultation de leur fédération devraient signer ce texte le 7 mars.

Pour être applicable à toutes les entreprises du secteur, l'avenant doit encore être étendu. Si cette procédure d'extension pourra être rapide en raison de l'unanimité des partenaires sociaux, en attendant les organisations patronales recommandent à leurs adhérents le versement de la prime TVA dans les conditions prévues par l'accord, c'est-à-dire à l'échéance de la paie en juillet 2012 pour les salariés ayant un an d'ancienneté et à l'issu de la saison pour les saisonniers ayant au moins un  CDD de 4 mois ou à l'expiration de la deuxième saison consécutive effectuée au sein d'une même entreprise.
Pascale Carbillet

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