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TVA à 7 % : publication d'une instruction fiscale

Juridique et social - lundi 9 janvier 2012 14:31
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Elle vient préciser l'entrée en vigueur du taux de TVA réduit à 7% ainsi que son champ d'application.



L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 en date du 28 décembre 2011, publié au Journal Officiel du 29 décembre 2011 relève le taux réduit de 5,5 % à 7 %, sauf pour les biens et services visés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Une circulaire fiscale de 28 pages commentant ces nouvelles dispositions vient d'être mise en ligne. Il s'agit d'un projet d'instruction mis en consultation publique depuis le 3 janvier et jusqu'au 12 janvier 2012, sur le site www.impots.gouv.fr. Cette procédure permet à tout un chacun de faire ses remarques sur le contenu de ce projet par courriel (bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr), à condition qu'elles soient signées de leur auteur. Si le texte définitif ne sera publié qu'à la fin du mois de janvier, les professionnels et leurs conseils peuvent d'ores et déjà s'appuyer sur cette circulaire qui reste opposable à l'administration. De toute façon, il ne faut pas s'attendre à de grandes modifications entre ce projet et sa version définitive.

Depuis le 1er janvier 2012, l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % est restreinte aux seuls biens et services strictement énumérés à l'article 278-0 bis du CGI. Il s'agit des produits alimentaires, des équipements et services pour un public fragile (personnes handicapées ou âgées), des abonnements à des réseaux d'énergie, gaz et électricité, ainsi que la fourniture d'énergie renouvelable et les cantines scolaires. En revanche, la grande majorité des autres biens et services qui étaient soumis au taux réduit de 5,5 % avant cette date sont désormais à 7%.

Le relèvement du taux réduit de TVA à 5,5 % à 7 % ayant été instauré par une loi de finances, publiée au Journal officiel, il est donc effectif à compter de la date prévue par cette loi, soit le 1er janvier 2012.

Le principe est simple, pour tous les acteurs du secteur de la restauration (restaurant traditionnelle, rapide ou de collectivité, bar, brasserie, etc.) qui proposent des ventes à consommer sur place : c'est le taux réduit de 7% qui s'applique non seulement sur la nourriture mais aussi sur l'eau et les boissons non alcooliques. Les boissons alcooliques, elles, continuent à être soumises au taux normal de 19,6 %.

En revanche, cela se complique avec la notion de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. En principe, la majorité de ces produits vendus à emporter ou à livrer sont soumis au taux de 7 %, en raison de cette notion de consommation immédiate. Principe auquel s'appliquent de nombreuses exceptions. Les boissons non alcooliques vendues dans un conditionnement permettant leur conservation, c'est-à-dire en cannette, bouteille, brique, etc. restent soumises à 5,5 %. De même, certains produits alimentaires sont considérés comme n'ayant pas vocation à être consommés immédiatement et par conséquent continuent à bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Sont notamment visés les viennoiseries, pâtisseries et produits de boulangerie, tout comme une majorité des produits préparés chez un charcutier traiteur vendus à emporter ou à livrer. Le système est suffisamment complexe pour que cette instruction ait prévue, en annexe 3, un tableau récapitulatif du taux applicable en fonction des produits et des situations.

Pascale Carbillet

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