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Nouvelles normes hôtelières : 15 % d'hôtels classés

Juridique et social - mardi 13 décembre 2011 17:21
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Il reste à peine sept mois aux hôteliers pour demander leur classement aux nouvelles normes. Passé ce délai, ils devront abandonner toute référence aux étoiles. Rappel de la procédure.





Selon Atout France, seuls 15 % des hôtels sont classés aux nouvelles normes. Mais ce chiffre cache de grosses disparités. Car 30 % des chambres du marché et 50 % des hôtels qui se positionnent à l'international se sont déjà mis à jour. En revanche, ce nouveau classement est très largement boudé par les hôteliers indépendants. À cela plusieurs raisons : ils ne croient pas à son éventuel bénéfice commercial, pensent que leur établissement ne pourra pas remplir le cahier des charges, jugent la procédure d'attribution des étoiles trop compliquée, ne veulent pas payer pour ce nouveau classement et, bien souvent, attendent de voir ce que vont faire leurs concurrents.

Pendant ce temps, les chaînes hôtelières ont mis en place une politique de grande envergure, à l'instar du groupe Accor, pour faire classer leurs établissements selon ces nouvelles normes. Si les indépendants ne veulent pas rester à la traîne, ils doivent dès à présent engager les démarches pour faire classer leur établissement. 

 Effectuer un prédiagnostic

Si vous ne savez pas dans quelle catégorie postuler, ou si vous souhaitez vous faire une idée du nombre d'étoiles auquel votre établissement peut prétendre, vous pouvez effectuez une auto-évaluation sur le site www.atout-france.fr. Pour cela il suffit de créez votre compte. Vous pourrez même définir les critères à travailler afin d'obtenir le classement dans une catégorie donnée.

Cet outil gratuit mis en place par Atout France permet à l'hôtelier d'évaluer la capacité de son établissement à atteindre le niveau de classement souhaité. Il lui suffit de répondre à toutes les questions couvrant l'ensemble des critères du tableau de classement. Les résultats sont automatiquement enregistrés, ce qui permet lui permet de stopper et de reprendre sa démarche à tout moment et d'évaluer son établissement sur différentes catégories de classement. L'hôtelier peut ainsi retrouver les résultats de son évaluation par rapport au niveau de classement visé ainsi qu'un tableau de bord détaillé relevant chaque critère obligatoire ou à la carte qui n'a pas été validé.

Ce tableau de bord permet d'identifier les critères manquant pour obtenir le classement. Une fois que tous les critères correspondant à une catégorie sont remplis, il ne reste alors plus qu'à remplir le prédiagnostic qui est le premier document du dossier de demande de classement.

Demander une visite de contrôle auprès d'un cabinet accrédité

L'hôtelier doit ensuite contacter un des cabinets accrédités par le Cofrac. La liste des cabinets de contrôle accrédités ainsi que leurs coordonnées figure sur le site d'Atout France. Lors de la commande, l'hôtelier doit préciser la catégorie dans laquelle il souhaite postuler. Il doit aussi accompagner sa demande du prédiagnostic rempli.

Attention ! Il est très important de bien remplir ce prédiagnostic qui va servir à déclencher la visite d'inspection d'un des cabinets d'audit. En effet, si vous souhaitez postuler pour une 3e étoile, le cabinet d'audit viendra vérifier la conformité des critères pour postuler dans cette catégorie. Si vous n'avez pas le nombre de points ou s'il vous manque certains critères requis, le cabinet rendra un avis défavorable. Vous devrez alors recommencer la procédure, soit en descendant de catégorie, soit en apportant les améliorations nécessaires. Dans ce cas, il faudra à nouveau payer une visite de contrôle, dont le coût est à la charge de l'hôtelier.

Le professionnel ne doit pas hésiter à faire jouer la concurrence entre les différents cabinets de contrôle accrédités. Pour cela il demandera un devis en précisant la catégorie de son établissement et le nombre de chambres dont il dispose. Le coût de cette prestation dépend à la fois du nombre d'étoiles demandées mais aussi du nombre de chambres à auditer.

La visite de contrôle

Après validation du prédiagnostic, le cabinet de contrôle programme une visite pour vérifier, sur place, le respect ou non des critères. Pour les établissements prétendant au classement en 4 ou 5 étoiles, cette inspection est précédée d'une visite mystère.

À l'issue de cette visite, le cabinet doit remettre son rapport dans les 15 jours suivant l'inspection (délais réglementaire), avec un avis favorable ou défavorable. Le fait que l'hôtelier paie pour faire contrôler son établissement ne constitue pas une garantie. Seul un prédiagnostic correctement rempli et respectant bien les critères demandés lui permettra d'obtenir un avis favorable.

La demande de classement auprès de la préfecture du département

Une fois en possession de son rapport de contrôle avec un avis favorable, l'hôtelier peut faire sa demande de classement auprès de la préfecture de son département. Pour cela, il doit envoyer à la préfecture du lieu d'implantation de l'hôtel un dossier en double exemplaire, par voie postale et sous forme numérique, comportant les pièces suivantes complétées :

- la demande de classement effectuée sur un formulaire-type de demande de classement ;

- le prédiagnostic ;

- le rapport de contrôle ;

- la grille de contrôle.

Cette demande doit impérativement être effectuée dans un délai de 3 mois après la visite de contrôle par le cabinet d'audit.

La préfecture prend la décision de classement

La préfecture dispose d'un délai d'un mois maximum pour instruire le dossier. La décision favorable est prise par un arrêté préfectoral transmis à l'hôtelier. Cet arrêté est valable 5 ans. Une fois le classement attribué, l'hôtelier peut commander le panonceau de classement de son hôtel.

Pascale Carbillet