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Suppression de la taxe de 2% pour les hôtels mais taux réduit de TVA à 7% pour tous

Juridique et social - jeudi 10 novembre 2011 17:36
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Les organisations professionnelles de l'hôtellerie-restauration (CPIH, Fagiht, GNC, Snarr, SNRPO, SNRTC, Synhorcat et Umih) ont été reçues, à leur demande, jeudi 9 novembre par Frédéric Lefebvre, secrétaire d'état au tourisme à Bercy. Le ministre leur a apporté l'assurance que le taux réduit de TVA, passant à 7 %, respectera bien l'équité fiscale et s'appliquera bien à l'ensemble des produits et services actuellement taxés à  5,5 % hors produits de première nécessité. Ce qui veut dire concrètement que ce taux réduit de 7% s'appliquera à tous et n'entrainera pas de distorsion de concurrence, entre les différents acteurs économiques. Un produit élaboré sera soumis à ce taux de 7% peut importe qu'il soit vendu en restauration traditionnelle ou rapide, mais aussi chez le boulanger, en grande distribution, voir les magasins de gros. Concrètement, le sandwich sera taxé à 7% quelque soit son point de vente. Reste à déterminer la liste des produits de premières nécessités qui pour leur part continueront à bénéficier du taux réduit à 5,5. Organisations professionnelles qui vont rester très vigilantes sur la composition de cette liste afin d'éviter toute distorsion de concurrence.Mais surtout, Frédéric Lefebvre leur a affirmé que la taxe de 2 % sur les nuitées d'hôtel de 200 € serait retirée. Cette taxe instaurée en remplacement de l'application du taux normal de TVA sur les parcs d'attractions visait dans un premier temps les hôtels de luxe classés en 4 et 5 étoiles.  Pour finir, elle devait s'appliquer sur le prix des chambres à partir de 200 € TCC. Cette taxe entrée en vigueur le 1er novembre 2011, est donc supprimée.
En conséquence, les organisations professionnelles ont réaffirmé les engagements de la profession dans le cadre du Contrat d'avenir et plus précisément dans ses volets concernant l'emploi, l'investissement, la qualité et la formation.
Toutefois, elles précisent qu'elles maintiennent cette position de respecter les engagements du contrat d'avenir qu'à la condition que les mesures annoncées par François Fillon le 7 novembre dernier, soient confirmés par le parlement et que le taux de TVA de 7% s'appliquent bien à tous.

Pascale Carbillet