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Inondations dans le Sud de la France : comment fonctionne la reconnaissance en catastrophe naturelle

Juridique et social - mercredi 9 novembre 2011 14:20
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Les violentes inondations entrainées par les pluies diluviennes du week-end dernier dans le sud de la France ont provoqué de gros dégâts matériels. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État au Commerce, au Tourisme et à l'Artisanat, vient d'annoncer des mesures pour l'indemnisation des professionnels.



Seule la garantie catastrophe naturelle - qui figure dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation ou commerce - peut prendre en charge les dommages causés par des inondations. L'état de catastrophe naturelle est reconnu uniquement par un arrêté interministériel qui détermine les zones, les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages indemnisables.

Frédéric Lefebvre a annoncé le 7 novembre qu'un plan Fisac inondation (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) serait mis en place pour les entreprises victimes des intempéries du week-end et que les zones sinistrées seraient classées en état de catastrophe naturelle.
À partir de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle, les victimes disposent d'un délai de dix jours ouvrés pour déclarer le sinistre à leur assureur et lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes. En attendant, les sinistrés doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s'aggravent. Si les dommages sont importants, et que des déblaiements immédiats ou des réparations d'urgence sont effectués sur décision administrative, les personnes doivent conserver dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés en faisant des photographies ou des vidéos.
Pascale Carbillet