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Réduction des déficits publics : des mesures non sans conséquences pour la profession

Juridique et social - lundi 29 août 2011 15:36
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Le Premier ministre François Fillon vient d'annoncer une série de mesures afin de limiter le déficit public de l'État : hausses de certaines taxes et augmentation des charges sociales des entreprises.



Les mesures, annoncées le 24 août par le Premier ministre François Fillon, doivent être présentées dès la semaine prochaine au conseil des ministres en vue d'être intégrées dans le collectif budgétaire qui doit être discuté au Parlement début septembre.

Le Gouvernement souhaite intégrer les heures supplémentaires dans le calcul des allégements de charges sur les bas salaires (réduction Fillon). Actuellement, les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans la rémunération servant de base de calcul à cette réduction. Pour le Premier ministre, ce dispositif a pour but de supprimer "les effets d'aubaine et d'optimisation pour les entreprises". En revanche, les salariés pourront continuer à profiter de la réduction forfaitaire de charges sur les heures supplémentaires ainsi que leur non prise en compte pour l'impôt sur le revenu.

Autre mesure sociale qui n'est pas sans conséquences non plus pour les charges sociales des entreprises : la réduction du taux d'abattement pour les frais professionnels, minorant l'assiette de calcul de la CSG, qui passerait de 3 % à 2 %. Le calcul de la CSG se fera sur 98 % du revenu d'activité au lieu de 97 %.  En outre, la suppression de cet abattement sur les revenus hors salaire, et notamment sur les indemnités de contributions patronales de retraite et de prévoyance est également prévue.

• Hausse du forfait social : les cotisations dues par les employeurs sur les sommes versées à leurs salariés dans le cadre de l'épargne salariale, vont passer de 6 % à 8 %.

• Hausse des taxes sur les mutuelles complémentaires santés : le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances applicables aux contrats solidaires et responsable passera de 3,5 % à 7 %. Quant au taux applicable aux autres contrats de complémentaires santé, il sera porté de 7 % à 9 %.

Cigarettes, alcool et boissons sucrés plus fortement taxés

Le prix des cigarettes doit augmenter de 6 % dès le mois d'octobre prochain, suivie de la même augmentation en 2012. Également au programme : une hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts, mais pas sur le vin. Quant aux boissons sucrées, elles vont être soumises aux mêmes taxes que le vin.

L' application du taux normal de TVA à 19,6 % aux entrées dans les parcs d'attraction qui bénéficient actuellement du taux réduit a également été annoncée.

 

Pascale Carbillet