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Où et comment se procurer une licence restaurant ?

Juridique et social - jeudi 4 août 2011 16:53
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En cours de rachat d'un restaurant je souhaite savoir où l'on doit s'adresser pour se procurer une licence restaurant ? (T. R.)



La loi de finance rectificative pour 2010, publiée le 30 décembre 2010, a modifié les obligations des restaurateurs en matière de déclaration pour l'obtention d'une licence restaurant. Celle-ci leur permet de servir des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas et en accessoire de la nourriture.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les restaurants, au même titre que les autres débits de boissons à consommer sur place et les débits de boissons à emporter, étaient soumis à une obligation de déclaration fiscale prévue à l'article 502 du code général des impôts. Cet article prévoyait une déclaration fiscale, dite 'déclaration de profession'. Le récépissé, délivré par les services des douanes, attestait de l'accomplissement par son titulaire de la formalité déclarative et faisait foi de la délivrance de la licence.

L'obligation de déclaration fiscale est désormais supprimée. L'article L.3332-1 du code de la santé publique (CSP) aligne les établissements de restauration et les commerces de vente à emporter sur le régime déclaratif imposé jusqu'à présent aux seuls débits à consommer sur place. Cette déclaration administrative doit être effectuée auprès de la mairie, ou de la préfecture de police pour Paris.

Les personnes ouvrant un restaurant ou un établissement vendant de l'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures doivent désormais déclarer leur établissement au maire de la commune d'implantation de leur activité. De même, toute mutation du propriétaire ou du gérant ou modification de la situation du débit de boissons doit faire l'objet de cette déclaration. Pour ce faire, il est nécessaire de se procurer le nouveau formulaire Cerfa n° 11542*03 (déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation). Ce formulaire est téléchargeable sur www.service-public.fr. Il concerne non seulement les débits à consommer sur place mais aussi les restaurants et les établissements de vente à emporter. Depuis le 1er juin 2011, c'est en effet un formulaire unique qui s'applique à toutes les catégories de débits de boissons.

Une fois le formulaire de déclaration d'ouverture rempli et signé (n'oubliez pas votre permis d'exploitation), vous devez vous rendre à la mairie du lieu d'implantation de votre établissement ou à la préfecture de Police pour Paris. En retour, le maire, ou le préfet de police vous délivre un récépissé (formulaire Cerfa n° 11543* : récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation). Ce récépissé justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

Précisions : Ne sont concernés par cette déclaration que les nouveaux établissements ou ayant connu un changement d'exploitation. Les établissements qui ont procédés aux déclarations selon l'ancienne réglementation fixée par l'article 502 du code général des impôts ne sont pas tenus d'effectuer cette nouvelle déclaration.

Quant aux personnes dont l'établissement a été ouvert ou a fait l'objet d'une mutation ou d'une translation entre le 30 décembre 2010 et le 31 mai 2011 et qui n'ont pu effectuer leur déclaration administrative, elles disposaient d'un délai de deux mois, soit du 1er juin au 1er août 2011 pour régulariser leur situation auprès du maire de la commune où est située leur activité ou du préfet pour Paris.

Pour mémoire, la déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant la reprise de votre établissement. Le non-respect de cette déclaration administrative préalable est passible d'une amende de 3 750 €.

Pascale Carbillet