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Les travailleurs saisonniers indemnisés à part entière

Juridique et social - vendredi 29 juillet 2011 17:28
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La dernière convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 a supprimé le coefficient réducteur applicable à l’indemnisation des chômeurs saisonniers. Ce nouveau régime est applicable depuis le 1er juin.



Être salarié saisonnier, cela signifie alterner des périodes de travail et des périodes sans emploi. L’indemnisation chômage est donc primordiale pour ces salariés. Or, même si la règle limitant à trois admissions une ouverture de droits au chômage saisonnier avait été supprimée par la convention d’assurance chômage du 19 février 2009, le statut de salarié saisonnier restait très défavorable au moment de percevoir une allocation chômage. En effet, cette dernière était minorée en fonction du nombre de jours de travail au cours des 12 mois antérieurs.
Concrètement, pour une journée travaillée, le salarié saisonnier percevait une allocation chômage moins importante qu’un salarié de droit commun. La nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 6 mai 2011, supprime ce mécanisme de minoration, qui est donc désormais révolu.

La nouvelle convention dassurance chômage
La convention a été agréé par un arrêté en date du 15 juin 2011. Elle entre en vigueur à compter du 1er juin 2011 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2013.
La convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 a supprimé ce coefficient réducteur applicable aux salaires servant au calcul de l’allocation chômage des chômeurs saisonniers.
Depuis le 1er juin 2011, les personnes dont l’activité était considérée comme saisonnière sont donc désormais indemnisées dans les conditions du régime général. Ce qui signifie que ce texte est applicable aux salariés involontairement privés d’emploi et dont la fin du contrat de travail est intervenue depuis le 1er juin 2011.

Les conditions à remplir pour être indemnisé
Une période sans emploi ne signifie pas automatiquement droit à une allocation chômage. Le salarié doit remplir des conditions d’affiliation.

Pour une ouverture des droits, il est nécessaire d’avoir cotisé durant 4 mois, soit 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail sur une période de 28 mois pour les personnes âgées de moins de 50 ans ou sur 36 mois pour les plus de 50 ans.

Le nombre d’heures pris en compte pour la durée d’affiliation requise est au maximum de 260 heures par mois.

Le salarié doit également :
• être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
• être âgé de moins de 60 ans ;
• être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
• être dans une situation de chômage involontaire prévue par les textes ;
• résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

La durée dindemnisation
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’assurance chômage selon la règle un jour cotisé donne droit à un jour dindemnisation.
Toutefois, un garde-fou est posé puisque cette durée d’indemnisation est limitée à 24 mois (730 jours) pour les personnes de moins de 50 ans et à 36 mois (1 095 jours) pour les plus de 50 ans.
Par exemple, un salarié qui remplit les conditions d’indemnisation et qui a réalisé une saison de 4 mois pourra bénéficier d’une allocation chômage pendant 4 mois.

Le montant de lallocation
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) appelée couramment indemnité chômage est calculée à partir des rémunérations brutes (y compris les primes ou avantages en nature) soumises aux contributions de Pôle emploi, perçues au cours des 12 mois précédant le dernier jour de travail (on parle alors de période de référence).

En revanche, les indemnités compensatrices de congés payés ou les éventuelles indemnités de licenciement ne sont pas comprises dans cette base de calcul.

Le paiement des allocations ARE s’opère après le traitement d’une déclaration de situation mensuelle. Il est mensuel et correspond au versement d’un certain nombre de jours d’allocations, calculé à partir d’un salaire journalier de référence (SJR).

Le salaire journalier de référence est constitué par l’addition des rémunérations sur la période de calcul, divisée par 365 jours desquels sont retranchés les jours d’absence et les jours sans contrat de travail.

 

Le montant journalier brut de l’allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre 40,4 % du SJR + 11,34 € et 57,4 % du SJR.

Le montant obtenu ne peut être inférieur à 27,66 €, ni excéder 75 % du SJR.

Un coefficient de réduction est appliqué pour les salariés à temps partiel (horaire temps partiel / horaire légal) sur la partie fixe de l’allocation (11,34 €) et l’allocation minimale (27,66 €).

On peut prendre l’exemple d’un salarié saisonnier remplissant les conditions d’indemnisation : si celui-ci a travaillé 7 mois (213 jours) à temps plein, durant les 12 mois précédant la fin de son contrat de travail, avec une rémunération de 1 800 € brut sur cette période, son salaire journalier de référence sera de 59,15 € (1 800 € x 7 jours / 213 jours).
Le montant journalier brut de son allocation ARE sera de 35,24 € (40,4 % x 59,15 € + 11,34 €). Au mois de juillet, il devrait donc percevoir une allocation ARE de 1 092,44 € brute (35,24 € x 31 jours).
Cet exemple est donné à titre indicatif, seul Pôle emploi peut déterminer le montant exact de votre allocation

CSG et CRDS
Les bénéficiaires de l’ARE domiciliés fiscalement en France sont assujettis à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). Cependant, les allocataires non imposables sont totalement exonérés de CSG et de CRDS si leur revenu n’excède pas une limite variant en fonction du nombre de parts.
En outre, le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne doit pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l’ARE versée à un montant inférieur à 45 €.

Julien Gruau (juriste Fagiht) avec la collaboration de Pôle emploi Savoie