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La saga du temps de travail et de la 6e semaine de congés dans les HCR

Juridique et social - vendredi 24 juin 2011 10:52
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Pourriez-vous faire un récapitulatif sur le temps de travail applicable au secteur et surtout sur l’octroi et la disparition de la 6e semaine de congés payés dans le secteur. Car je voudrais le présenter à mes salariés qui ont du mal à comprendre la disparition de cette 6e semaine de congés payés.



Un accord du 13 juillet 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2005, avait instauré la 6e semaine de congés payés dans le secteur. Cet accord avait été négocié par les partenaires sociaux en contrepartie aux réductions de charges sociales dont bénéficiait la profession, dans l’attente du taux réduit de TVA. Cette réduction de charges, plus connue sous le nom de ‘prime Sarkozy’ a disparu avec l’instauration du taux réduit de TVA pour la restauration, au 1er juillet 2009. Mais dans cet accord, le temps de travail était toujours fixé à 39 heures au nom du principe des heures d’équivalences, et il ne prévoyait le paiement d’heures supplémentaires qu’au-delà de 39 heures de travail.

À la demande de la CDFT, le conseil d’État a annulé cet accord le 18 octobre 2006 (il fallait faire comme s’il n’avait jamais existé). Donc finie la 6e semaine de congés payés, remplacée par le paiement des heures supplémentaires à partir de la 35e heure. Ce qui n’était pas sans conséquences pour les employeurs comme pour les salariés. Et les partenaires sociaux ont dû engager de nouvelles négociations. Pour pallier le vide juridique lié à cette annulation, et dans l’attente de la signature d’un nouvel accord, l’article 15 de la loi du 21 décembre 2006 a maintenu, pour la période allant du 1er janvier 2005 jusqu’au 31 janvier 2007, le principe de rester à 39 heures sans payer les heures supplémentaires mais en continuant à accorder la 6e semaine de congés payés, soit 3  jours de congés par mois au lieu des 2,5 prévus par le code du travail.

Les partenaires sociaux ne parviendront finalement à la conclusion d’un accord que le 5 février 2007, et il faudra encore attendre le 1er avril pour que soit finie la procédure d’extension qui rend cet accord d’application obligatoire à toutes les entreprises.

L’article 15, qui sécurisait la situation des entreprises, a arrêté de s’appliquer au 31 janvier 2007. Les employeurs se sont donc interrogé sur les règles à appliquer entre le 1er février et le 1er avril 2007, date d’entrée en vigueur du nouvel accord. Ils ont pu choisir entre deux solutions :

- prolonger le principe de l’article 15 en accordant toujours aux salariés 3 jours de congés payés par mois en lieu et place du paiement des heures supplémentaires effectuées à partir de la 36e jusqu’à la 39e.

- payer les heures supplémentaires effectuées à partir de la 36e jusqu’à la 39e, les salariés ne bénéficiant plus alors que de 2,5 jours de congés payés légaux.

Le taux de majoration des heures supplémentaires à cette époque était celui fixé par la loi, qui faisait une différence selon la taille des entreprises.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il était de 10 % pour les 4 premières heures et 25 % pour les 4 heures suivantes (soit de 40 à 43).

Pour les entreprises de plus de 20 salariés le taux de majoration des heures supplémentaires était fixé à 25 % pour les 8 premières heures (de 36 à 43 heures).

Puis, au 1er avril 2007, est entré en vigueur l’avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif au temps de travail. Celui-ci reconnaît que la profession est soumise à la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine. Il pose en principe que la durée du travail permet toujours à la profession de continuer à travailler sur la base de 39 heures mais avec le paiement des heures supplémentaires effectuées à partir de la 36e heure. L’accord prévoit un taux de majoration qui s’applique à toutes les entreprises sans prendre en compte leur taille et qui est de 10 % pour les 4 premières heures (de 36 à 39) puis de 20 % pour les 4 suivantes (de 40 à 43).

L’avenant n° 6 du 15 décembre 2009, quant à lui, ne modifie pas les règles sur le temps de travail dans la profession. Il fixe les contreparties accordées aux salariés suite à la baisse de TVA. Les salariés ne retrouvent pas de 6e semaine de congés payés mais le texte accorde la totalité des 10 jours fériés, dont 6 sont garantis, c’est-à-dire accordés même s’ils tombent pendant un repos hebdomadaire ou des congés payés. En outre, cet accord prévoit l’instauration d’une prime TVA, dont le montant varie selon le secteur d’activité et peut atteindre 500 € pour un salarié travaillant dans un restaurant.

Pascale Carbillet