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La DGCCRF a mis en ligne son guide pratique à destination des vacanciers

Juridique et social - mardi 21 juin 2011 14:42
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Comme chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne son guide de conseil à l’attention des vacanciers. Dans le cadre de sa mission de surveillance de la sécurité, elle contrôle plus particulièrement la conformité à la réglementation de certains équipements comme les piscines et les aires de jeux.



Dans le guide ‘Mes vacances 2011’, un document de 98 pages, la DGCCRF rappelle les droits et devoirs des professionnels que les vacanciers vont côtoyer pendant leurs vacances, lors de leurs déplacements, hébergement, restauration, loisirs, transport… Cette année, pour la première fois, les coffrets cadeaux sont dans la ligne de mire de la DGCCRF.
 

Les coffrets cadeaux

Les coffrets cadeaux se présentent sous la forme d’une boîte qui comprenant un catalogue qui détaille les prestations auxquelles le bénéficiaire du coffret peut avoir accès (liste des prestataires et descriptif de la prestation offerte), ainsi qu’un chèque-cadeau sans valeur faciale. Le bénéficiaire du coffret cadeau choisit donc une prestation et règle l’établissement prestataire, sur place, avec le chèque-cadeau.

Les prestations proposées dans ces coffrets sont très diverses mais en général regroupées par thèmes : les séjours, le bien-être, les activités sportives insolites, la gastronomie, les travaux pratiques (cours de cuisine, séance d’oenologie…). Le guide conseille au titulaire du coffret de réserver sa prestation dès la réception du coffret, afin de ne pas être limité aux places restantes proposées par le prestataire. Tout comme il doit faire attention à la limite de validité de l’offre, qui est d’un an en règle générale.

Les éditeurs de coffrets cadeaux comprenant des prestations de forfait touristique sont soumis aux dispositions du code du tourisme relatif à la vente de voyages et de séjours. En conséquence, les éditeurs de coffrets sont tenus de s’immatriculer au registre des agents de voyages, et de respecter les obligations qui en découlent (déclaration auprès d’Atout France, garantie financière, assurance en responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et les conditions d’aptitude professionnelle).

 

Que faire en cas de déconvenue lors de l’utilisation du coffret cadeau ?

 

Partant du constat que beaucoup de personnes sont déçues par les prestations qui ne correspondent pas à ce qu’elles avaient imaginés, le secrétaire d’État au Tourisme, Frédéric Lefebvre, a demandé aux services de la DGCCRF d’être vigilants et de cibler les contrôles cet été sur ces pratiques. S’il est rappelé que les éditeurs de coffrets cadeaux sont responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, le guide explique quels sont les recours possibles pour le bénéficiaire d’un coffret cadeau.

En effet, un bénéficiaire de coffret cadeau rencontrant des déconvenues lors de l’utilisation de l’activité choisie, liée par exemple à la qualité de la prestation (prestation bâclée, effectuée partiellement ou non conforme à celle présentée dans le catalogue du coffret…), peut le signaler à la Direction départementale de la protection des populations ou à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra vérifier auprès du ou des opérateurs en cause le respect des dispositions des codes de commerce, de la consommation et du tourisme et, le cas échéant, envisager des suites sur la base de l’article L.121-1 du code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses).

 

Les piscines privées à usage collectif doivent être sécurisées

Sont concernées les piscines situées dans les campings, les hôtels, les villages et résidences de vacances. La piscine constitue une prestation annexe à l’activité principale de l’établissement touristique.  Elles sont régies par un arrêté du 14 septembre 2004 qui prévoit notamment l’affichage des hauteurs d’eau, l’installation d’un arrêt d’urgence ‘coup de poing’ des circulations d’eau, la protection des bouches de reprise des eaux par une grille vissée (par exemple), un plan de sécurité, la désignation d’une personne responsable des vérifications périodiques indispensables au bon fonctionnement des installations.

Depuis le 1er janvier 2006, les piscines d’hôtels, de camping, de villages de vacances doivent être équipées d’un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades qui peut être un abri, une alarme, une barrière ou une couverture de sécurité. Ces piscines sont également soumises aux règles sanitaires fixées par le code de la santé publique.

 

Les aires de jeux

On entend par aire de jeux toute zone spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux (jardins publics, centres aérés, centres de vacances, campings, plages...). De plus en plus d’hébergement accueillant une clientèle familiale proposent des aires de jeux pour les enfants. Dans le cadre de sa mission de surveillance de la sécurité des produits et des services, la DGCCRF contrôle depuis de nombreuses années, notamment pendant les vacances, les aires collectives de jeux afin de vérifier leur conformité aux prescriptions de sécurité fixées par un décret du 18 décembre 1996.

Toute aire de jeux, y compris lorsqu’elle est installée dans l’enceinte d’un établissement, doit être conçue, implantée, équipée et entretenue afin de ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé des usagers, dans le cadre d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible.

À l’entrée de l’aire doivent figurer les nom, adresse du gestionnaire ou de l’exploitant , et, à proximité de chaque équipement, la tranche d’âge à laquelle chaque jeu est destiné et les mentions d’avertissements relatives aux risques liés à l’utilisation (les pictogrammes sont acceptés). L’aire de jeux doit être protégée contre les risques liés à la circulation des véhicules à moteur, à certaines activités (jeu de boules, VTT, barbecue, etc.) ainsi qu’à la proximité d’une falaise ou d’une rivière.

En outre :

- tout obstacle ne faisant pas partie du jeu ou de la zone de sécurité doit être supprimé (entre 1,5 et 2,5 mètres autour du jeu) ;

- les zones à risques (balançoires, tourniquets, ...) doivent être matérialisées ;

- l’hygiène des bacs à sable doit être vérifiée ;

- les adultes doivent pouvoir accéder à tous les endroits du jeu où un enfant est susceptible de se trouver ;

- la vérification de la stabilité des équipements et de leur fixation est obligatoire.

- les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber, alors qu’ils utilisent les équipements, doivent être revêtues de matériaux amortissant appropriés ;

- les plans d’entretien et de maintenance doivent apporter des indications sur la nature et la périodicité des contrôles ainsi que sur la qualification des personnes chargées d’exécuter les opérations.

Pascale Carbillet