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Droit des non-fumeurs en appel contre les terrasses fumeurs

Juridique et social - mardi 21 juin 2011 17:20
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L’association a fait appel du jugement relaxant une dizaine établissements parisiens pour leurs terrasses fumeurs qu’elle considère comme non conformes à la réglementation.



Depuis le 1er janvier 2008, l’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique à tous les hôtels, cafés, restaurants. Cependant, il reste possible de fumer sur les terrasses de ces établissements dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que leur façade est fermée. Cette notion de terrasse où il est permis de continuer à fumer a fait l’objet de deux circulaires précisant les caractéristiques auxquelles elles devaient répondre. Néanmoins, elles deviennent source de discorde entre les professionnels et les militants antitabac qui y voient un moyen de contourner la loi contre l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Relaxe surprise

L’association Droit des non-fumeurs (DNF) assignait en janvier 2009 une dizaine d’établissements parisiens dont les terrasses n’étaient pas conformes à la circulaire, car trop fermées et pas assez aérées. Après avoir alerté en vain le ministère de la Santé ainsi que les représentants des principales organisations professionnelles du secteur, l’association a décidé de placer le débat au niveau judiciaire. Regrettant l’absence de contrôles et de sanctions, l’association souhaitait voir ces professionnels condamnés pour l’exemple. Mais contre toute attente, la juge de proximité a prononcé, en mai 2010, la relaxe au bénéfice de tous les établissements poursuivis et a même condamné l’association DNF à verser des dommages intérêts à l’un des prévenus. Ce qui a conduit l’association à faire appel de la décision.

Vendredi 17 juin, au tribunal de Paris, chacun des deux camps est venu faire entendre ses arguments. Comme l’a rappelé le président, il convient de déterminer s’il y a infraction ou non ainsi que l’éventuel montant des dommages intérêts. Pour maître Pierre Mairat, l’avocat de DNF, les terrasses sont des lieux qui accueillent le public mais aussi les salariés qu’il faut protéger. Il a justifié l’action de l’association “par l’inertie avec laquelle la loi Evin avait été initialement appliquée et a conduit à la nécessité de prendre un nouveau décret beaucoup plus restrictif pour rendre effective cette interdiction de fumer dans les lieux publics”. Selon l’avocat, la réglementation est très précise sur l’interdiction de fumer et elle trouve à s’appliquer dès qu’il s’agit de lieu fermé, couvert et accueillant du public ou constituant un lieu de travail.

Quant aux avocats représentants les professionnels, ils feront remarquer que le parquet n’a pas fait appel du jugement, et qu’il s’agit par conséquent d’une bonne décision qu’il faut confirmer. Plusieurs d’entre eux contesteront la valeur des constats d’huissier en tant qu’élément matériel de l’infraction, ainsi que l’absence de précision des lieux et des heures de constatation. Autre argument invoqué : l’interdiction de fumer s’applique aux lieux fermés et couverts. Il s’agit-là de deux conditions cumulatives. Ils contestent ainsi la valeur réglementaire de la circulaire, qui ne peut être à l’origine d’une sanction pénale. Le délibéré du jugement sera rendu le 9 septembre prochain.

Pascale Carbillet