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Xavier Bertrand intensifie la lutte contre le travail illégal

Juridique et social - lundi 11 avril 2011 15:09
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Le ministre du Travail a présenté, le 30 mars 2011, un bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal 2010-2011. Il a rappelé que ce plan cible prioritairement cinq secteurs d’activités, dont celui des cafés, hôtels et restaurants.



En 2010, 70 000 entreprises du BTP, des HCR, des services aux entreprises, des spectacles et du travail saisonnier en agriculture ont été contrôlées, ce qui représente une hausse des contrôles de 18 %. Le taux d’infraction constaté de ces entreprises atteint 16 %, un chiffre en constante progression depuis 2007. Largement en tête des pratiques répréhensibles, le travail dissimulé représente 75 % des infractions. L’emploi d’étrangers sans titre de travail correspond à 8 % des infractions constatées, et le prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage concerne 10 % des cas.

Tous secteurs confondus, le montant des redressements mis en recouvrement par les Urssaf s’élève à plus de 185 M€ en 2010, dont 81 M€ proviennent des secteurs prioritaires. Ce qui représente une hausse de près de 42 % par rapport à 2009. Dans ce montant global, il convient de souligner la part croissante des nouvelles sanctions issues des dernières lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Le montant des annulations d’exonération patronale de Sécurité sociale s’élève à 9 M€ (contre 7,2 en 2009 et 3,7 en 2008). En pratique, une entreprise ayant eu recours au travail dissimulé doit rembourser tout ou partie des exonérations de charges dont elle a bénéficié sur la période au titre de laquelle le délit de travail dissimulé a été constaté. La mise en place du redressement forfaitaire s’applique de manière systématique en cas de travail dissimulé, lorsqu’aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié ainsi que sa période d’emploi. Quatre redressements sur 10 font l’objet de cette mesure issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, ce qui a permis de récolter près de 29 M€ supplémentaires en 2010 (contre 16,3 en 2009).

 

Les nouvelles mesures de lutte contre le travail illégal

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a rappelé les dernières mesures législatives visant à renforcer la lutte contre le travail illégal. La LFSS 2011 permet à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de se faire rembourser par l’employeur les sommes dépensées pour les soins de salariés en situation de travail dissimulé ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle prévoit également des amendes financières en cas de fausse déclaration, de non-déclaration ou de non-remise de la feuille d’accident du travail. Ces amendes, selon les fait reprochés, peuvent atteindre deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit 5892 € pour 2011.

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, permet aux agents de contrôle de l’État, des organismes de sécurité sociale (Urssaf, CPAM…) et de Pôle emploi d’échanger plus facilement des informations et des renseignements grâce à la levée multilatérale du secret professionnel. En outre, les agents de contrôle de Pôle emploi sont désormais assermentés et habilités à rechercher les infractions au travail dissimulé et à l’assurance chômage.

 

Le travail dissimulé est un délit…

Le travail dissimulé recouvre deux pratiques illicites : la dissimulation d’activité économique et la dissimulation d’emploi salarié.

La dissimulation d’activité consiste dans le fait de ne pas être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou de ne pas avoir procédé aux déclarations obligatoires en vigueur aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.

La dissimulation d’emploi salarié, selon l’article L.8221-5 du code du travail est le fait pour tout employeur de ne pas avoir accompli volontairement l’une des formalités suivantes :

- la déclaration préalable à l’embauche ;

- la remise d’un bulletin de paie (ou le fait de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli).

Cette hypothèse concerne non seulement le fait de minorer les horaires d’un salarié, par exemple en le déclarant à temps partiel alors qu’il effectue un temps plein, de le déclarer à 35 heures quand il en effectue 39, ou encore déclarer un salariés sur la base conventionnelle de travail à 39 heures, alors que ce salarié effectue 40 à 50 heures par semaine sans aucune mention de majoration pour heures supplémentaires. Le non-paiement des heures supplémentaires est donc également passible du délit de travail dissimulé.

 

… qui coûte cher à l’employeur

La loi considère que le salarié est une victime du délit de travail dissimulé, et par conséquent, il ne peut être tenu pour responsable ou coresponsable de cette infraction. Seul l’employeur est responsable de l’infraction. Cependant, ce principe est atténué si le salarié a intentionnellement accepté de travailler au noir afin de continuer à percevoir des indemnités chômage ou autres prestations sociales. Les organismes sociaux concernés peuvent en outre se retourner contre le salarié et lui supprimer ses prestations.

Toute infraction aux interdictions de travail dissimulé est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales. Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter : l’interdiction d’exercer pendant 5 ans l’activité professionnelle ayant donné lieu à l’infraction, la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée….

Si le délit de travail dissimulé est constaté par procès-verbal, l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des exonérations ou réductions de charges dans la limite de 5 ans. L’employeur doit alors rembourser les aides perçues. En outre, il perd le bénéfice des aides à l’emploi et à la formation professionnelle pendant une durée maximale de 5 ans. Sans oublier que le salarié non déclaré a droit à une indemnité forfaitaire au moins égale à 6 mois de salaire. Cette indemnité est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture ou arrivée à terme du CDD...).

Pascale Carbillet