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La fiche de police est toujours d’actualité

Juridique et social - mardi 26 avril 2011 17:52
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Concernant les fiches de police, disposez-vous d’un modèle ou bien savez-vous où on peut se les procurer ? Merci de vos réponses.(Yolande)



La fiche de police doit correspondre à des caractéristiques précises, définies par un arrêté du 6 mai 1976 ‘modèle de fiche individuelle de police prévue à l’article 6 du décret n° 46-154 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers’. Ce texte propose un modèle de 8 x 14 cm, qui doit être rédigé en français et en anglais et comporter les mentions suivantes :

 

Fiche d’étranger

Nom et adresse de l’établissement…………..

Chambre n°…

Écrire en majuscules (in block letters)

Nom (Name) : ………..

Prénom (Christian Name) :………….

Date de naissance (Date of Birth) : ………..

Lieu de naissance (Place of Birth) : …………

Domicile habituel (Permanent Address) :……….

Profession (Occupation) :…………..

Nationalité (Nationality) : …………

Date d’entrée en France (Date of arrival in France) :………

Date probable de sortie (Probable date of your way-out) : …….

Signature :

 

Nombre d’enfants de moins de 15 ans accompagnant le voyageur (Accompanying children under 15) : …

 

Vous pouvez réaliser vous-même cette fiche tant qu’elle remplit bien toutes les conditions prévues par l’arrêté du 6 mai 1976. Vous pouvez retrouver cet arrêté sur le site de www.legifrance.gouv.fr. Attention ! Ce texte a été publié au Journal officiel du 6 juin 1976. ; c’est donc cette date qu’il faudra mentionner pour le retrouver.

 

Une réglementation toujours en vigueur

L’article R.611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile instaure l’obligation aux aubergistes, hôteliers, logeurs, loueurs de meublés tourisme ou gestionnaires de terrains de camping, de faire remplir à toute personne de nationalité étrangère une fiche de police à transmettre aux autorités de police ou de gendarmerie dont dépend la commune.

Ce texte prévoit que seules les personnes physiques ou morales louant des locaux nus n’y sont pas astreintes.

Même s’ils ne sont pas cités expressément dans cet article, l’obligation s’applique aussi aux exploitants de gîte ruraux et de chambres d’hôte. En effet, dans une réponse question écrite n° 06088 au sénateur Alain Vasselle publié dans le JO Sénat du 27/05/1999, le ministère de l’Intérieur confirme que l’obligation de remplir une fiche de police est toujours en vigueur et s’impose aussi aux propriétaires des gîtes ruraux et de chambre d’hôte. Le ministre justifie le maintien de cette réglementation car “elles répondent à des nécessités de sécurité publiques évidentes. De plus, elles permettent, le cas échéant, d’éclaircir le sort des personnes disparues ou victimes d’accidents. En tout état de cause, la suppression de la fiche individuelle de police appelée communément ‘fiche d’hôtel’ se heurterait à la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes des États membres. Celle-ci impose aux États parties, dans son article 45, de prendre les mesures nécessaires afin que les responsables d’hébergement fassent remplir et signer par leurs clients étrangers des fiches de déclaration et leur demandent de justifier de leur identité par la production d’un document d’identité valable”.

Cette mesure concerne tous les ressortissants étrangers, qu’ils fassent partie de l’Union européenne ou non. Une réponse du ministère de l’Intérieur en date du 25 septembre 1995 a d’ailleurs réaffirmé la validité de cette obligation, tout en précisant qu’elle n’entrait pas “en contradiction avec les dispositions communautaires concernant la libre circulation et le séjour des ressortissants des États membres à l’intérieur de la Communauté”.

 

Une fiche de police dématérialisée dans l’Aude

Le caractère contraignant de la remise quotidienne de ces fiches aux autorités a conduit à faire disparaître cette obligation dans certains départements. C’est la raison pour laquelle nous conseillons aux hôteliers de s’adresser directement à la gendarmerie ou au commissariat dont ils dépendent, afin de savoir si ces derniers appliquent toujours cette réglementation. Mais il faut s’attendre à ce que la fiche de police fasse un retour en force. En effet, sur les recommandations du ministère de l’Intérieur et de l’Immigration, il a été demandé aux préfectures de réfléchir sur l’application de ce texte. Depuis le 1er avril 2011, la préfecture de l’Aude, avec la participation de l’Umih 11, a mis en place une nouvelle procédure de transmission dématérialisée de ces fiches de police. L’hôtelier peut désormais télécharger la fiche de police sur le site de la préfecture. Une fois remplie, l’exploitant peut alors transmettre cette fiche de police aux adresses mails suivantes : bdrjj.ggd11@gendarmerie.interieur.gouv.fr , s’il exerce en zone gendarmerie, et statistiques-hotel-ddpaf11@interieur.gouv.fr , s’il exerce en zone police (villes de Carcassonne, Narbonne, Castelnaudary).

La préfecture qui précise toutefois sur son site, que la transmission papier est toujours possible.

Pascale Carbillet