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Jours fériés garantis ou ordinaires, comment s’y retrouver ?

Juridique et social - lundi 18 avril 2011 15:58
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Les salariés des CHR peuvent bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai. 6 de ces jours sont garantis et les 4 autres sont considérés comme ordinaires. Des notions pas toujours faciles à comprendre et à appliquer.





Pour connaître la réglementation applicable aux jours fériés dans le secteur des CHR, il faut  se référer à l’article 6 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur le 1er mars 2010.

Cet article fait bénéficier aux salariés du secteur ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise des 10 jours fériés dont 6 sont garantis en plus du 1er mai. Ce qui permet aux salariés du secteur d’accéder au droit commun des jours fériés comme la majorité des salariés.

Le code du travail prévoit 10 fêtes légales, en plus du 1er mai, qui obéit à un régime particulier. Ces 10 jours fériés sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques (le 25 avril cette année), le 8 mai (victoire de 1945), le jeudi de l’ascension (jeudi 2 juin), le lundi de la pentecôte (13 juin), le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël).

L’octroi de ces 10 jours fériés ordinaires est déterminé par la convention collective. Soit par l’article 6 de l’avenant n°6 qui instaure le droit à 6 jours fériés garantis et à 4 jours fériés ordinaires pour tous les salariés du secteur à condition qu’ils aient un d’ancienneté. Quant  au 1er mai, les règles sont définies par le code du travail. Règles qui sont aussi reprises par l’article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.

La notion de jours fériés garantis

En raison des spécificités de travail dans la profession, avec les 2 jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit cette notion de jours fériés garantis. Ce qui permet aux salariés d’avoir droit à ce jour férié même en cas de fermeture de l’établissement, de repos hebdomadaire ou de congés payés. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement, en cas de travail de ce jour férié, avoir une compensation, soit sous forme de repos soit en étant payé.

En outre, nous vous précisons que cet article 6 de l’avenant n°6, modifie l’article 11-1 du titre III ‘jours fériés’ de l’avenant n°2 du 5 février 2007, en rajoutant un jour férié garanti supplémentaire (6 contre 5 précédemment) mais surtout en clarifiant et simplifiant les règles relatives aux jours fériés garantis.

Le droit à ces 6 jours fériés garantis s’apprécie par année civile

Dans l’article 6.2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis, il est précisé que “Les salariés bénéficient de 6 jours fériés garantis par an. Au terme de l’année civile, l’entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. A défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre.”

Une seule période de référence est retenue pour apprécier si le salarié a bénéficié de la totalité de ses jours fériés garantis : l’année civile. Auparavant, l’avenant n°2 de 2007 laissait la possibilité à l’employeur de choisir une autre période de référence.

Ils peuvent être compensés dans les 6 mois suivants

Il n’est donc plus obligatoire de définir au préalable (même si cela est conseillé pour un meilleur climat social) quels seront les jours fériés garantis dans l’entreprise. L’employeur doit vérifier en fin d’année civile que les salariés ont eu tous leurs jours fériés garantis. Si le salarié ne les a pas tous eu au titre de l’année civile, l’employeur doit l’informer des jours fériés qui lui restent à prendre.

Il dispose alors d’un délai de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin de l’année suivante, pour prendre les jours restant dus isolément ou en continu ou encore demander à être payé en compensation. Le salarié exprime son choix mais au final c’est l’employeur qui décide de lui compenser ou de lui payer. En revanche, à la fin de cette période de 6 mois, soit le 30 juin de l’année suivante, s’il reste des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés.

Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques

L’article 6-1 de l’avenant n°6 précise que les salariés ont aussi droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis selon certaines modalités proches du droit commun. Selon les hasards du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié, comme dans le droit commun. En effet, cette année le 8 mai  tombe un dimanche, ce qui fait que la grande majorité des salariés qui sont en repos le samedi et le dimanche, n’auront pas droit à ce jour férié qui coïncide avec leur jour de repos dominical. Les salariés ne peuvent prétendre à la récupération de ce jour férié tombant un jour de repos hebdomadaire, à moins que cela soit prévu par une disposition conventionnelle. Ce qui est de moins en moins en fréquent. Cette année, les salariés soumis au régime de droit commun vont n’avoir droit qu’à 7 jours fériés sur les 10 prévus par le code du travail, car trois d’entre eux sont fixés pendant le week-end, période pendant laquelle une majorité des salariés est en repos hebdomadaire.

En revanche, les salariés des CHR, grâce à cette notion de jour fériés garantis, vont pouvoir récupérer un jour férié garanti tombant pendant un repos hebdomadaire.

Si le 1er mai est travaillé

Le 1er mai est le seul jour férié légal, c’est-à-dire accordé par le code du travail. Il obéit donc à un régime particulier. Il n’est pas soumis à une condition d’ancienneté pour en bénéficier.

Les salariés qui vont travailler le dimanche 1er mai 2011 ont droit, en plus de leur salaire correspondant à la journée travaillée, à une indemnité égale au montant de ce salaire :

• pour les salariés payés au fixe, l’employeur doit verser une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (les avantages en nature doivent être payés mais non doublés) ;

• pour les salariés payés au service, l’employeur doit verser une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.

Si le 1er mai est chômé

1. Les salariés ne travaillent pas le 1er mai, parce que ce jour correspond soit au jour habituel de fermeture de l’entreprise, soit au jour de repos du salarié. Dans les deux cas, il n’y a aucune incidence sur la rémunération :

• les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;

• les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération.

Par exemple, un salarié est habituellement en repos le dimanche. Le dimanche 1er mai 2011 n’aura aucune incidence sur son salaire, il ne pourra pas demander à ce que ce jour de congé soit payé double ou qu’on le lui reporte. En revanche, les salariés qui travailleront ce jour-là seront, eux, payés double.

2. Le 1er mai est un jour habituel d’ouverture de l’entreprise mais l’employeur décide de fermer ce jour-là : dans ce cas, il doit verser le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Les saisonniers ont droit aussi à des jours fériés

L’article 6 de cet avenant n°6 vient réduire la condition d’ancienneté nécessaire aux saisonniers pour bénéficier de ces jours fériés garantis. Désormais, un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d’ancienneté pour bénéficier de ces jours fériés au prorata de la durée de son contrat. En rappelant qu’on apprécie l’ancienneté d’un salarié en prenant la totalité des contrats à durée déterminée qu’il a effectué dans une même entreprise.

Exemple : un saisonnier qui a  9 mois d’ancienneté dans l’entreprise et est titulaire, cette année, d’un contrat de cinq mois aura droit à 5 mois x 6 : 12 = 2,5 arrondi à l’unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.

Les salariés à temps partiel sont aussi concernés

Il est rappelé dans cet article 6, que les salariés à temps partiels bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés permanents. Cependant, il est prévu quelques aménagements selon la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine.

Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine, bénéficient eux aussi de ces 6 jours fériés garantis. Ils bénéficient donc de la règle conventionnelle qui prévoit l’attribution d’un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.
En revanche, les salariés à temps partiels dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours dans la semaine, bénéficient de ces jours, mais prorata temporis.
Pascale Carbillet