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Comment mettre en place les chèques-vacances dans son entreprise

Juridique et social - mercredi 27 avril 2011 17:03
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La mise en place des chèques-vacances dans les petites entreprises est laissée au libre choix de l’employeur. Ce dispositif permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux à hauteur de 400 € par an et par salarié.



Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, de 10 ou 20 €, utilisable sur l’ensemble du territoire français permettant au salarié de payer certaines dépenses de vacances : transports, hébergement, repas, sports et activités de loisirs…
Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, de 10 ou 20 €, utilisable sur l’ensemble du territoire français permettant au salarié de payer certaines dépenses de vacances : transports, hébergement, repas, sports et activités de loisirs…

 Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, de 10 ou 20 €, utilisable sur l’ensemble du territoire français qui permet au salarié de payer certaines dépenses de vacances (transports, hébergement, repas, sports et activités de loisirs) auprès des collectivités publiques ou de prestataires ayant passé une convention avec l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). Le titre est valable jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant l’année d’émission : un titre émis en 2011 pourra donc être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013. Passé ce délai, le salarié dispose encore de deux mois pour se faire rembourser.

Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui décide de se procurer les chèques vacances auprès de l’ANCV pour ensuite les verser à ses salariés en prenant à sa charge une partie du coût.

Créé par une ordonnance du 26 mars 1982, le dispositif du chèque-vacances avait été modifié par une loi du 12 juillet 1999, afin d’en étendre le bénéfice aux entreprises de moins de 50 salariés. Mais cette loi leur imposait trois conditions à remplir : condition de ressources du salarié, existence d’un accord de branche préalable et l’obligation d’épargne imposée au salarié pour se procurer ces chèques-vacances. Trois modalités qui ont dans les faits cadenassé l’accès au dispositif pour ces petites entreprises. Partant du constat que seuls 22 000 des trois millions de salariés bénéficiaires appartenaient à des entreprises de moins de 50 salariés, Hervé Novelli, alors secrétaire d’État au Tourisme, a modifié le dispositif dans la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009 afin de le rendre plus accessible aux petites entreprises.

L’avantage social et fiscal du chèque vacances

Le chèque-vacances permet d’apporter un complément de rémunération aux salariés, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Cet avantage social est exonéré de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, à hauteur de 30 % du smic mensuel brut, c’est-à-dire à hauteur d’une contribution de l’employeur de 400 € par salarié et par an. Cet avantage est net d’impôt pour le salarié.

Conditions de mise en place

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de comité d’entreprise, l’attribution de chèques-vacances aux salariés est laissée au libre choix de l’employeur. Elle n’est soumise à aucune obligation et n’est pas un droit pour le salarié. Celui-ci doit participer à l’achat de ce titre mais n’y est pas non plus obligé.

En l’absence d’un accord collectif de branche sur les chèques-vacances, ou de délégués du personnel, le montant de la contribution et les modalités d’attribution de ces chèques, se font sur simple proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés.

Le montant et les modalités de la part respective de l’employeur et du salarié sur le montant du chèque sont déterminés en fonction du niveau des salaires et sur la base de critères non discriminants librement choisis par le chef d’entreprise.

Pour bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales sur les chèques-vacances, l’employeur doit respecter un minimum de règles.

Le montant de la contribution de l’employeur doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L.411-10. 1° du code du tourisme).

Cette contribution de l’employeur ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà versé dans l’entreprise.

Plafonds de la contribution de l’employeur

Pour être exonéré de charges sociales, la contribution maximale de l’employeur à l’achat des chèques-vacances doit être de :

• 80 % du montant du chèque si la rémunération mensuelle brute moyenne des trois derniers mois du salarié est inférieure au plafond mensuel de sécurité sociale, soit inférieur à 2 946 € en 2011 ;

• 50 % si le salaire est supérieur à ce plafond.

Ces plafonds sont majorés de 5 points par enfant à charge du salarié, 10 points pour un enfant handicapés, avec un maximum de 15 points. Concrètement, un salarié rémunéré au smic ayant trois enfants pourra ainsi ne payer que 5 % du chèque et son employeur 95 %.

Le montant global annuel de la contribution de l’employeur est également plafonné à 50 % d’une somme égale au produit du nombre de salariés par le montant brut du smic. Ces critères sont évalués au 1er janvier de l’année en cours. Le salaire minimum de croissance mensuel s’élève à 1 365 € au 1er janvier 2011.

Ce qui donne comme formule pour la contribution annuelle globale : Nombre de salariés x smic mensuel brut / 2.

Quels sont les bénéficiaires ?

L’ensemble des salariés de votre entreprise, quel que soit leur contrat de travail, CDI ou CDD, ou contrats de formation en alternance, apprentis, contrat de professionnalisation. Autre nouveauté de la dernière loi, les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés peuvent bénéficier des chèques-vacances, mais seuls ceux qui ont le statut de salarié pourront bénéficier des exonérations sur les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

Une contribution du salarié

L’attribution de chèques-vacances impliquant nécessairement la contribution de l’employeur mais aussi celle du salarié, ce dernier est en droit de refuser. Cependant, l’employeur a la possibilité de favoriser le versement de la participation du salarié : il peut mettre en place un système d’épargne permettant alors au salarié de s’acquitter de sa contribution sur plusieurs mois et non en une seule fois. Dans ce cas, l’employeur doit s’assurer d’avoir un accord écrit du montant épargné chaque mois, ainsi que de la durée de la période.

Où se procurer les chèques-vacances ?

Vous trouverez toutes les informations sur ce dispositif, simuler votre budget et puis commander directement vos chèques-vacances sur la boutique en ligne du site de l’ANCV : www.ancv.com .

Vous pouvez aussi contacter l’ANCV :

Agence nationale pour les chèques-vacances

36 boulevard Henri Bergson

95201 Sarcelles cedex

Tél. : 0 825 844 344 (N° Indigo)

Fax : 01 34 29 53 70

Exemple de contribution permettant de bénéficier de l'intégralité de l'avantage social et fiscal


 Salaire brut mensuel 

 Taux de contribution 

 Participation de l’employeur 

 Participation du salarié sur 5 mois (ou versement en une fois) 

 Total chèques vacances 

 Salaire < à 2 946 € 

80 %

400 €

5 x 20 € = 100 €

500 €

 Salaire > à 2946 € 

50%

250 €

5 x 50 € = 250 €

500 €
Pascale Carbillet