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Tous les établissements qui proposent de l’alcool ont l’obligation de mettre l’affiche de protection des mineurs

Juridique et social - vendredi 4 mars 2011 16:01
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Aucun des fast-foods que je connais ne possède l’affiche pour la protection des mineurs alors qu’ils vendent de la bière. Quelle est l’obligation exacte ? Merci ! Marie (sur le Blog des Experts ‘Droit et réglementation des CHR’)





À partir du moment où les établissements de restauration rapide proposent des boissons alcoolisées, et ce même s’il s’agit uniquement de bière, ceux-ci ont l’obligation de mettre l’affiche pour la protection des mineurs.

L’article L.3342-1 du code de la santé publique interdit la vente mais aussi l’offre à titre gratuit de boissons alcoolisées aux mineurs. Interdiction qui s’applique non seulement dans les débits de boissons mais aussi dans tous les commerces, y compris les supermarchés ainsi que dans les lieux publics. Cet article précise que la personne qui délivre la boisson peut exiger du jeune concerné qu’il établisse la preuve de sa majorité.

Cette interdiction de vendre ou d’offrir de l’alcool à des mineurs s’accompagne de l’obligation pour les professionnels d’apposer une affiche rappelant les dispositions de la loi. En effet, l’article L.3342-4 du code de la santé publique prévoit : Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter. Les modèles et les lieux dapposition de ces affiches sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la Santé. Un arrêté du 27 janvier 2010 est venu fixer non seulement les modèles de ces affiches mais aussi l’endroit où cet affichage doit être réalisé. Il existe trois modèles d’affiche : une version pour les débits de boissons à consommer sur place, une autre pour les débits de boissons à emporter et une troisième pour les points de vente de carburant.

Un établissement de restauration rapide peut proposer de la vente à emporter mais aussi à consommer sur place. Dans ce cas, il devra être titulaire d’une licence de débits de boissons de 2e catégorie qui lui permet de vendre de la bière à consommer sur place ou à emporter. Si l’établissement ne fait que de la vente à emporter, il n’a besoin que d’une petite licence à emporter. Cette distinction va déterminer le modèle et l’emplacement de l’affiche qu’il doit apposer dans son établissement.

Pour les débits de boissons à consommer sur place, l’affiche doit être apposée à l’intérieur de l’établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir.

Pour les débits de boissons à emporter, l’affiche doit être apposée à l’intérieur de l’établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l’établissement.
Pascale Carbillet