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Vers une remise en cause de la légitimité de la journée de solidarité ?

Juridique et social - lundi 28 février 2011 17:59
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Le 28 février dernier le Conseil des prud’hommes d’Angers a saisi, la Cour de Cassation afin de vérifier si le fait pour un salarié de travailler le Lundi de Pentecôte était contraire ou non au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, inscrit dans la constitution.



Le conseil des prud’hommes estime qu’il est peut être en face d’une rupture d’égalité devant les charges publiques et l’impôt qui mérite d’être tranchée par la plus haute juridiction.

Le Conseil des prud’hommes était initialement saisi d’une demande d’un salarié qui contestait le fait de devoir travailler le Lundi de Pentecôte au titre de la fameuse journée de solidarité. Parce qu’il refusait depuis 2004 de venir travailler le lundi de Pentecôte, ce salarié se voyait déduire chaque année cette journée de son bulletin de paie.

La Cour de Cassation va devoir statuer sauf à saisir elle-même dans un délai de 4 mois le Conseil Constitutionnel.

Pour rappel,  l’obligation de travailler le Lundi de Pentecôte, se traduit en pratique par sept heures de travail « gratuit » pour le salarié et pour l’entreprise par le versement d’une contribution de 0,3 % de la masse salariale  à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. … Alors que ni les artisans ni les professions libérales ni les retraités ne sont concernés par cette contribution supplémentaire. C’est un des arguments invoqués par ce salarié soutenu par la CFDT.

La mesure avait  été prise à la suite de la canicule de l’été 2003 dans la cadre de la loi du 30 juin 2004 instituant une Journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

La décision risque d’être attendue avec impatience compte tenu des enjeux en cause : l’obligation de travailler ou non un jour férié en l’occurrence le Lundi de Pentecôte…soit 10 milliards d’euros et le financement  du risque dépendance ! : Pour Didier Chenet, président  du Synhorcat, « l’obligation de travailler ou non un jour férié en l’occurrence le Lundi de Pentecôte représente des enjeux considérables parfois concurrents. Car si la journée de solidarité représente quelques 10 milliards d’euros de financement  pour le risque dépendance, c’est aussi une journée fériée que nos clients ont l’habitude de prendre pour fréquenter nos établissements ».

Pascale Carbillet