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La loi Evin souffle ses 20 bougies

Juridique et social - mercredi 9 février 2011 10:02
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La loi du 10 janvier 1991 dite loi Evin avait posé le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux publics sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs. Peu ou mal appliquée, les associations de lutte contre le tabac ont obtenu un renforcement de cette loi conduisant à une interdiction totale de fumer dans les établissements publics y compris les établissements conviviaux comme les cafés, bars, discothèques et restaurant depuis le 1er janvier 2008.



Chacun reconnait maintenant que la loi Evin à son origine était une bonne loi car elle permettait la cohabitation des fumeurs et des non-fumeurs. Cette loi interdisait déjà de fumer dans les lieux publics, sauf dans les endroits réservés aux fumeurs. Ces zones réservées  aux fumeurs devaient être délimités et correctement aérées en prévoyant un renouvellement de l’air ambiant. En outre, une signalisation apparente devait rappeler le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux publics et indiquer les emplacements mis à la disposition des fumeurs. Affichage qui était rarement effectué et laissait penser aux consommateurs qu’ils pouvaient fumer en toute liberté. L’opinion publique tout comme les professionnels avaient inversé le principe de la loi Evin et considéraient  qu’il était permis de fumer sauf dans les emplacements non fumeurs. Cette loi conciliante était perçue comme contraignante à l’époque, d’autant que nos voisins européens n’appliquaient pas encore une telle réglementation dans les HCR. Il faudra attendre 2004, pour que l’Irlande bannisse le tabac des bars et restaurants, suivi par la Norvège et rejoint ensuite par de nombreux  pays européens. De précurseur, la France se retrouvait à la traîne dans sa politique de lutte contre le tabagisme passif dans les lieux publics. Mais la justice a contraint les pouvoirs publics à réagir, avec arrêt de la cour de cassation du 29 juin 2005 qui a jugé que l’employeur avait une obligation de résultat en matière de protection de ses salariés face au tabagisme passif.

Prenant bonne note, des dérives de la loi Evin, les associations de lutte contre le tabac ont obtenu un durcissement de cette loi et de ses sanctions par un décret de 2006, pris par la ministre de la santé de l’époque Xavier Bertrand

Le principe de l’interdiction de fumer

Le principe de l’interdiction de fumer instauré par la loi Evin de 1991 est toujours en vigueur et codifié à l’article L. 3511-7 du code de la santé publique « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ».

Mais ce sont les conditions d’application de cet article qui ont été modifié par un décret en conseil d’Etat de 2006.

L’emplacement réservé aux fumeurs doit être « un bocal fumeur »

Si la loi permet à toujours à  l’exploitant de mettre en place des emplacements réservés aux fumeurs, les contraintes techniques sont telles qu’il est plus juste de parler de « bocal fumeur » que d’un local fumeur. Les contraintes techniques sont désormais très rigoureuses : ne pas dépasser 20% de la superficie totale de l’établissement avec une limite de 35 mètres carrés, être une salle close doté d’une porte à fermeture automatique, ne pas constituer un lieu de passage, avoir une extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de 10 fois le volume du lieu par heure.

L’exploitant peut aménager ce « bocal fumeur » pour le rendre accueillant avec des chaises, tables, fauteuil ou autres, mais il est strictement interdit de faire servir ou débarrasser les consommations par son personnel. De même, il doit attendre une heure après le départ du dernier client pour faire nettoyer cette pièce par les salariés.

Ces normes sont tellement contraignantes que peut d’exploitants utilisent cette possibilité.

Vous devez rappeler l’interdiction de fumer par affichage

Même si, depuis le 1er janvier 2008, c'est l’interdiction de fumer qui s’impose dans tous les établissements recevant du public, vous avez l’obligation  de rappeler cette obligation par une affiche.

Cette signalisation doit être apposée non seulement à l’entrée de votre établissement, mais aussi à l’intérieur dans des endroits visibles et de manière apparente.
Si vous proposez un local fumeur dans votre établissement, vous devrez apposer une signalisation  spécifique à l’entrée de la pièce rappelant que les mineurs ne peuvent y accéder.

Vous ne pouvez pas non plus afficher n’importe quoi. Les modèles de signalisation et d’avertissement sanitaire ont été déterminés par un arrêté du 22 janvier 2007.

Attention ! Ces modèles viennent d’être récemment modifiés par un arrêté du 1er décembre 2010 publié au JO du 11.12.2010. Cependant, ce texte précise que les affiches relatives à l’interdiction de fumer éditées ou imprimées  avec la publication de cet arrêté restent valides (seul le numéro de téléphone pour arrêter de fumer a été modifié, il faut désormais appeler le 39 89).

En revanche, l’affichage relatif aux emplacements fumeurs précise désormais que cet emplacement est « interdit aux mineurs de moins de 18 ans. » (contre 16 ans auparavant). Vous avez un délai de 3 mois à compter de la publication du texte au JO, pour procéder au remplacement de l’affichage de votre local fumeur, soit jusqu’au 11 mars 2011.

Le fait de ne pas mettre en place la signalisation prévue est puni de l’amende calculée pour les contraventions de la 4e classe, soit une amende d'un montant de 750 E (3 750 E pour les personnes morales).

 
Des sanctions pécuniaires renforcées
Toute personne fumant dans un lieu dans lequel l'interdiction s'applique est passible d'une amende forfaitaire d'un montant de 68 €.


Quant aux responsables des lieux qui ne mettent pas en place la signalisation, ou mettent à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux prescriptions réglementaires,  ou favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction ils sont passibles d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe  € (article R.3512-2).

Cependant, les deux premières infractions, sont passibles d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 €. la troisième qui consiste à favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer doit faire l'objet d'un procès verbal car elle vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité. Ces derniers encourt une amende de 750 €.

Pascale Carbillet

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