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Foire aux questions sur la mutuelle de branche HCR Santé

Juridique et social - mercredi 9 février 2011 10:03
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En raison du nombre important de questions que nous ont posées nos lecteurs sur la mise en place de la mutuelle de branche, nous vous proposons cette foire aux questions.



Faut-il attendre d’être contacté par les organismes assureurs ou bien devons nous les contacter ?

Votre assureur doit vous envoyer un certificat d’adhésion avec un dossier complet afin d’affilier tous vos salariés. Ces dossiers ont été envoyés au mieux aux alentours du 27 janvier 2011. Si vous n’en avez pas encore reçu, cela ne devrait plus tarder.

Je n’ai toujours pas reçu les papiers concernant l’affiliation de mes salariés à la mutuelle, est-ce que je dois déduire la cotisation sur le mois de janvier où dois-je attendre d’avoir rempli le dossier ?

Je vous conseille de déduire la cotisation de la mutuelle sur le bulletin de paie de janvier, car celle-ci est de toute façon due. Cela vous évitera d’avoir à faire un rattrapage en février et donc de déduire deux fois cette cotisation sur un même bulletin de paie.

Mes salariés me demandent le texte officiel les obligeant à rejoindre HCR Santé afin de pouvoir résilier la mutuelle qu’ils ont prise à titre individuel. Pouvez-vous me dire où le trouver ?

Il s’agit de l’arrêté du 17 décembre 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) publié au Journal officiel du 24 décembre 2010. Il est applicable à toutes les entreprises et à tous les salariés rattachés à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1977.

Quels sont les risques si l’entreprise refuse d’adhérer ou de payer les cotisations à HCR Santé pour l’ensemble des salariés ?

Si vous n’adhérez pas à la mutuelle HCR Santé, vous risquez :

• une mise en demeure par l’organisme assureur de HCR Santé dont vous dépendez du fait du non paiement des cotisations, pouvant donner lieu à contentieux et pénalités de retard éventuels ;

• d’avoir à prendre en charge les remboursements de frais de santé du salarié qui auraient dû être versés au titre du régime obligatoire HCR Santé ;

• la saisie des prud’hommes par le salarié pour non-respect de l’employeur d’une obligation conventionnelle.

Si un salarié souhaite des garanties complémentaires, doit-il faire les démarches lui-même, ou doit-il passer par l’employeur ?

Un salarié qui souhaite prendre des garanties complémentaires à titre individuel doit s’adresser à GPS (Gestion prestation service), entreprise chargée de gérer les affiliations individuelles. Les cotisations supplémentaires seront prélevées directement sur le compte bancaire du salarié. Pour contacter GPS : www.gpam.fr • gestion@gpam.fr • n° Azur 0 811 46 06 65

Si un salarié a une mutuelle qui offre de meilleures prestations pour un prix inférieur, est-il obligé de la quitter pour intégrer celle des HCR ?

Oui ! Le fait pour un salarié d’avoir une mutuelle à titre individuel ne constitue pas une cause de dispense d’affiliation. Il n’est pas obligé de quitter sa propre mutuelle, mais il est obligé d’intégrer HCR Santé, ce qui revient à avoir deux mutuelles, donc à payer deux cotisations. Si le salarié ne veut conserver qu’une seule mutuelle, c’est obligatoirement HCR Santé. Toutefois, le salarié a jusqu’au 31 décembre 2011 pour rejoindre cette dernière. Durant ce délai, il peut soit résilier de façon anticipée sa mutuelle individuelle, en raison de son obligation d’affiliation à HCR Santé, soit attendre la date anniversaire de conclusion pour y mettre fin.

Comment faire quand un employé est obligé d’adhérer à la mutuelle familiale de son conjoint ?

Le fait que le salarié soit couvert par un régime de frais de santé familial rendu obligatoire dans l’entreprise de son conjoint ne le dispense pas de cotiser dans son entreprise à HCR prévoyance.

Doit-on aussi affilier les temps partiel ?

Oui ! Seuls les employés à temps partiel ayant un salaire brut mensuel inférieur ou égal à 160 € ne sont pas obligés d’être affiliés à HCR Santé car la cotisation serait alors égale à 10 % de leur salaire.

Comment la cotisation d’un salarié à temps partiel est-elle calculée ?

La cotisation au régime HCR Santé est forfaitaire et mensuelle et ne dépend pas du niveau de rémunération du salarié. Elle s’élève à 32 €, répartis à parts égales entre l’employeur et le salarié, soit 16 € chacun. Un salarié à temps partiel doit donc payer lui aussi 16 €.

Comment cela se passe-t-il pour un salarié à temps partiel travaillant dans deux établissements ?

Les salariés à temps partiel travaillant chez au moins deux employeurs cotisent au prorata de leur temps de travail chez chacun de leurs employeurs.

Exemple : un salarié travaille 20 heures par semaine chez un employeur A et travaille 50 heures chez un employeur B. Pour l’employeur A, le montant de la cotisation sera de 10,56 € (66 %) et l’employeur B paiera le reliquat, soit 5,44 €.

Doit-on faire cotiser les extras ?

Non ! Les extras sont des emplois temporaires par nature, qui ont été exclus du régime HCR Santé dans la mesure où ils ne remplissent normalement pas la condition d’ancienneté requise pour être affilié. En revanche, en cas de requalification d’un contrat d’extra en CDI, le salarié bénéficiera de l’affiliation à HCR Santé.

Doit-on payer la cotisation quand le salarié est en arrêt de travail ?

Oui ! Dans la mesure où le salarié est toujours enregistré dans les effectifs de la société, la cotisation au titre de HCR Santé doit être versée, que l’employeur assure le maintien de salaire ou non. De même, en matière de congé maternité, le paiement des cotisations et les garanties sont maintenues pendant l’absence de la salariée. La responsabilité du paiement de la cotisation reste à la charge de l’employeur.

Doit-on affilier un salarié en congé parental ?

Les cotisations et garanties sont suspendues pendant la durée du congé parental (3 ans au maximum).

Pascale Carbillet