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Un accord social majeur dans la restauration rapide

Juridique et social - mardi 1 février 2011 08:40
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Revalorisation de la grille de salaire, instauration d’une prime annuelle conventionnelle, mise en place d’une mutuelle de branche, autant d’avancées sociales proposées par le syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide et accepté par l’intégralité des syndicats de salariés.



Les entreprises concernées
Sont concernés les entreprises dont l’activité principale relève du champ d’application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, ainsi que les entreprises du secteur de la restauration livrée qui ont été intégré dans ce champ d’application.  Les entreprises de la restauration rapide sont celles relevant du code Naf 56.10 C (anciennement code Naf 55 3 B) qui réalisent des ventes au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l’on peut consommer sur place ou à emporter.  Les entreprises de la restauration livrée, sont celles qui vendent au comptoir des aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables et ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certains nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

La convention collective de la restauration rapide et par conséquent cet avenant n°43, s’applique à l’ensemble des salariés de ces entreprises travaillant en France métropolitaine et dans les Dom. Cet accord a vocation à s’appliquer dés le 1er janvier 2011, mais il sera d’application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, dés la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Publication qui devrait se faire un délai raisonnable dans la mesure où toutes les parties en présence ont ratifiés ce texte.

Nouvelle  grille de salaire
Cette grille de salaire revalorise les minima de 3 à 5% selon les niveaux. Elle instaure un écart de 16% entre le niveau I échelon 1 et le niveau III échelon 3, ainsi qu’un écart de 4% entre les niveaux I échelon 1 et le niveau II échelon 3, tout en prévoyant dans ce cas, que l’écart sera augmenté jusqu’à 6% en 2014.
                  


 Niveau 

 Echelon 

 Taux horaire minimum brut 

 Niveau I 

Echelon 1

9,00 €

  

Echelon 2

9,08 €

 Niveau II 

Echelon 1

9,30 €

  

Echelon 2

9,33 €

  

Echelon 3

9,36 €

 Niveau III 

Echelon 1

9,48 €

  

Echelon 2

9,57 €

  

Echelon 3

10,40 €

 Niveau IV 

Echelon 1

11,15 €

  

Echelon 2

11,45 €

  

Echelon 3

12,00 €

  

Echelon 4

13,00 €

  

Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus

 Niveau V 

Echelon 1

32 640 €

  

Echelon 2

36 720 €

  

Echelon 3

61 200 €

Mise en place d’une prime annuelle conventionnelle

La restauration rapide propose elle aussi une prime annuelle conventionnelle. En revanche, cette prime n’est pas liée au taux réduit de TVA. Celle-ci sera maintenue même dans le cas d’une modification du taux de TVA applicable au secteur de la restauration. Au travers de cette prime, les partenaires sociaux veulent récompenser la fidélité du salarié et encourager la stabilité du personnel.

Conditions pour bénéficier de cette prime annuelle

Tous les salariés travaillant dans une entreprise comprise dans le champ d’application de la convention collective de la restauration rapide bénéficient d’une prime annuelle conventionnelle et ce quels que soient leur contrat de travail et statut, à la double condition de justifier d’un an d’ancienneté continue dans l’entreprise et d’être inscrit à l’effectif. Cette double condition s’apprécie au jour du versement de la prime.

Toutefois, l’accord précise que le montant de cette prime n’est pas pris en compte dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés. 

Montant de cette  prime

Le montant de cette prime annuelle conventionnelle, est fixé en fonction de l’ancienneté continue du salarié dans l’entreprise :

Ancienneté continue dans l’entreprise    Montant brut

De 1 an à moins de 3 ans                         120 €

De 3 ans à moins de 5 ans                        150 €

De 5 ans et plus                                        220 €

Pour les salariés à temps partiels, le montant de cette prime est calculé au prorata de leur temps de travail prévu dans leur contrat.

Certaines absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, donneront lieu à une proratisation de son montant : Absences injustifiées de plus de  3 jours, absence maladie de plus de 10 jours, congé sans solde de plus de 10 jours, congé non rémunéré, absence en raison d’un congé parental d’éducation, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé sabbatique.

Exemple : un salarié absent pendant une période de 3 mois au cours des 12 derniers mois verra sa prime minorée de 25%, il aura donc droit à une prime de 30 €.

En revanche, les absences limitativement énumérées ci-dessous ne donnent pas lieu à proratisation : Congés légaux et conventionnels ; Congés de maternité, de paternité, et d’adoption ; Congé de présence parentale ; Arrêt de travail dus à un accident de travail ou maladie professionnelle, dan la limite d’une durée ininterrompue d’un an, dès lors que leur caractère professionnel a été reconnu par la Carsat. Absence en raison d’un congé individuel de formation .

Modalités de versement

Le versement de cette prime sera effectué en une seule fois, au plus tard dans le mois de clôture de l’exercice de l’année N-1  et pour la première fois dans le mois qui suit le 1er exercice clos au-delà du 1er janvier 2011. Concrètement, une entreprise, dont l’exercice comptable sera clôt le 31 mars 2011, fera bénéficier ses salariés remplissant les deux conditions de cette prime sur la paie du mois d’avril 2011.

Le versement de cette prime n’est donc pas uniformisé pour toutes les entreprises du secteur, puisqu’elle dépend de la clôture de l’exercice comptable déterminée par chacune d’entre elle. Cette prime se rajoute aux autres éléments de rémunération applicable dans l’entreprise.

En revanche, elle ne se cumule pas avec des primes ou gratifications ayant la nature d’un 13ème mois (quelque soit les modalités de versement de ce 13 ème mois, en une ou plusieurs fois) ou d’une prime d’ancienneté (attribuée en fonction de l’ancienneté acquise du salarié dans l’entreprise). En revanche, si le montant de la prime accordée par l’entreprise est inférieur au montant de cette nouvelle prime annuelle conventionnelle, l’entreprise devra compléter le versement à due concurrence.

Exemple : un salarié bénéficie déjà d’une prime d’ancienneté de 100 €, l’employeur devra lui verser 20 € en complément pour atteindre le minimum conventionnel.

Mise en place d’un régime de frais de santé

Les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place un régime collectif de branche obligatoire de couverture complémentaire de frais de santé. Pour se faire, ils ont fixé un calendrier de négociation pour les 5 prochains mois. Négociations qui doivent conduire à définir les garanties de base et les prestations minimales,  la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié ainsi que le délai de mise en œuvre. En revanche, les partenaires sociaux ont convenus qu’ils laisseront aux entreprises le choix de l’assureur à la condition qu’il respecte le cahier des charges définis au niveau de la branche.

  

Pour en savoir plus :
Vous pouvez retrouver cet avenant n°43, ainsi que la convention collective de la restauration rapide en lecture directe sur le site du Snarr : www.snarr.fr                                                                                                                           

Pascale Carbillet