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Mutuelle frais de santé, comment faire ?

Juridique et social - mercredi 19 janvier 2011 10:54
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La publication au Journal officiel du 24 décembre 2010 de l’arrêté d’extension rend la mutuelle de branche HCR Santé applicable à compter du 1er janvier 2011, pour toutes les entreprises et tous les salariés du secteur des CHR. La très grande majorité des entreprises ont l’obligation d’adhérer à ce régime conventionnel de base. Les entreprises ou les salariés à titre individuel peuvent améliorer ces garanties ou les étendre à leur famille, en choisissant des garanties complémentaires.




Toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ont l’obligation d’adhérer et d’affilier tous leurs salariés à la mutuelle de branche à compter du 1er janvier 2011. Il est prévu dans certains cas bien délimités, que l’entreprise qui bénéficie déjà d’une mutuelle ne soit pas obligé de rejoindre le régime de branche, tout comme certains salariés peuvent être dispensé de rejoindre cette mutuelle de branche obligatoire.

Quelles sont les entreprises concernées ?
Vous devez adhérer à cette mutuelle de branche HCR Santé si vous faites partie de l’un des secteurs d’activité compris dans le champ d’application de la convention collective des CHR, c’est-à-dire les entreprises généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 5510 Z, 5610A, 5610B, 5630Z, 5621Z, 9311Z, ainsi que les entreprises du spectacle répertoriés au code 9329Z.

Concrètement, il s’agit des hôtels avec ou sans restaurant, des restaurants et cafés-restaurants, des cafés-tabac, débits de boissons, traiteurs organisateurs de réception et bowlings.

Si vous ne faites pas partie de l’un des secteurs énumérés, mais que vous avez choisi d’appliquer volontairement la convention collective des CHR dans votre entreprise, à l’instar de certaines discothèques ou résidences de tourisme, dans ce cas, votre entreprise doit aussi adhérer à HCR Santé.

Trois assureurs gèrent le régime
Vous devez obligatoirement adhérer auprès de l’une des trois institutions de prévoyance retenus et qui sont :
- Urrpimmec (groupe Malakoff-Médéric)
- IGPM (groupe Mornay)
- Audiens Prévoyance.

 
Peut-on choisir son assureur ?
Le choix de l’assureur se fait non par l’entreprise, mais sur la base d’une répartition géographique. Concrètement les entreprises vont retrouver le même interlocuteur qu’en matière de retraite complémentaire et de régime de prévoyance. Par exemple, si vous adhérez déjà au groupe Malakoff-Médéric pour le régime de prévoyance ou pour la retraite complémentaire, c’est celui-ci qui est compétent pour cette mutuelle HCR Santé.
Une exception toutefois : les entreprises appartenant à un groupe ont la possibilité d’adhérer dans le ensemble à un seul et même organisme, désigné en fonction de la localisation du siège social de l’entreprise.
Audiens Prévoyance est compétente pour les entreprises dont l’activité principale relève du spectacle.

Comment adhérer ?
En théorie, vous n’avez aucune démarche à accomplir, c’est votre assureur qui doit vous contacter. Vers le 20 janvier 2011, vous allez recevoir un certificat d’adhésion avec un dossier complet afin de vous permettre d’affilier tous vos salariés, sauf ceux qui peuvent en être dispensés.

Tous les salariés doivent ils être affiliés ?
Oui. !Tous les salariés de votre entreprise doivent être affiliés quelque soit leur statut, cadre ou non-cadre. Et ce, dès que le salarié est titulaire d’un contrat de travail (CDI ou CDD) ou qu’il est bénéficiaire d’un contrat de formation en alternance (apprenti, contrat de professionnalisation).
Dès que le salarié compte un mois civil entier d’emploi dans une même entreprise, il doit être affilié à HCR Santé. Par conséquent, seuls les extras (emplois temporaires par nature) ne sont pas affiliés dans la mesure où ils ne remplissent pas cette condition d’ancienneté.

Les rares cas où un salarié peut être dispensé
L’accord ne prévoit que deux cas de dispenses d’affiliation, qui sont :

• les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation temporaire, mais uniquement jusqu’à l’échéance de leur droits. Il appartient au salarié de communiquer son attestation à l’employeur pour être dispensé de cotisation ;
• les salariés à temps partiel ayant un salaire brut mensuel inférieur ou égal à 160 € (car la cotisation serait au moins égale à 10 % de leur rémunération).

Le salarié concerné par ces deux cas peut toutefois librement s’affilier s’il le souhaite.

Cas des salariés bénéficiant déjà d’une mutuelle à titre individuel
Les salariés ayant adhéré à une mutuelle à titre individuel avant le 1er janvier 2011, doivent eux aussi rejoindre la mutuelle HCR Santé. Cependant, ils bénéficient d’un délai de 12 mois pour le faire. Ils peuvent mettre fin à leur mutuelle personnelle en invoquant l’entrée en vigueur de cette mutuelle de branche obligatoire (ce qui constitue une cause de résiliation anticipée), soit attendre la date anniversaire d’adhésion à leur mutuelle pour y mettre fin en respectant le délai de préavis. Pendant cette période où le salarié conserve sa mutuelle personnelle, l’entreprise ne prélève pas de cotisations au titre de la mutuelle HCR Santé, à la condition que le salarié fournisse à son employeur les justificatifs de son adhésion à une mutuelle individuelle. Ces salariés ont jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard pour rejoindre HCR Santé. S’ils veulent conserver leur mutuelle personnelle, ils devront payer deux cotisations : à leur mutuelle et à HCR Santé. 

Que doivent faire les entreprises bénéficiant déjà d’une mutuelle ?

Si vous avez mis en place une mutuelle dans votre entreprise avant le 1er janvier 2011, vous pourrez la conserver à la condition que celle-ci offre les mêmes prestations à un niveau supérieur que celle prévues par la mutuelle de branche.
Vous devez donc vérifier, poste par poste, la nature des garanties ainsi que les limites de remboursement de votre mutuelle d’entreprise par rapport à celles prévues par HCR Santé (à l’exception des actions de prévention). Peu importe que, pour certains postes, les prestations soient meilleures. Cela ne se compense pas.
En pratique, si vous ne voulez pas adhérer à HCR Santé mais conserver votre mutuelle d’entreprise, vous devez demander à votre assureur une attestation précisant que votre régime actuel est supérieur à HCR Santé poste par poste. Vous remettrez ensuite cette attestation à l’assureur du régime HCR Santé dont vous dépendez (Mornay, Malakoff, ou Audiens). Si votre assureur actuel ne vous fournit pas cette attestation, vous pouvez charger l’assureur HCR Santé d’effectuer un comparatif de votre régime avec celui de la branche.

L’entreprise peut-elle bénéficier d’un délai pour se mettre en conformité ?
Non ! Soit votre mutuelle d’entreprise est supérieure poste par poste, auquel cas vous pouvez la conserver, soit une ou plusieurs garanties sont inférieures ou égales et dans ce cas, vous devez adhérer à HCR Santé. Vous ne disposez plus de délai pour vous mettre en conformité.

Attention : L’arrêté d’extension qui a rendu obligatoire l’application de la mutuelle HCR Santé à toutes les entreprises a supprimé la condition de la mise en place de la mutuelle d’entreprise avant la date butoir du 1er juillet 2010, pour pouvoir la conserver. Tout comme il a supprimé la possibilité pour les entreprises se mettre en conformité dans un délai de 30 jours. En conséquence, seules les mutuelles d’entreprises mises en place avant le 31 décembre 2010 et qui sont supérieures poste par poste à la mutuelle HCR Santé, peuvent continuer à s’appliquer.

Un cas spécifique : la mutualisation de la portabilité. Dans l’accord instaurant cette mutuelle, les partenaires sociaux ont voulu assurer la mutualisation de la portabilité : cela permet aux salariés qui quittent l’entreprise et sont indemnisés par le chômage de continuer à bénéficier de la mutuelle pendant une période maximum de 9 mois (c’est ce qu’on appelle la portabilité, rendue obligatoire par la loi). La mutualisation consiste, elle, en la prise en charge par HCR Santé des cotisations qui auraient normalement dû être versées par l’employeur et le salarié pendant cette période (il s’agit d’un avantage conventionnel).

En conséquence, même si votre mutuelle propose des garanties supérieures à la mutuelle HCR Santé, elle ne peut assurer la mutualisation de la portabilité. Dans ce cas, vous avez jusqu’au 31 décembre 2011 pour que votre mutuelle soit en conformité avec ce dispositif. À défaut vous serez obligé de rejoindre le régime HCR Santé.

Quelles sont les garanties prévues par l’accord ?
Le régime de HCR Santé couvre les actes et frais de santé relevant des postes suivants : médecine courante, pharmacie, dentaire, optique, hospitalisation, maternité, cure thermale et autres (transport accepté, pilule et patchs contraceptifs non remboursés) ainsi que des actions de préventions, tel le sevrage tabagique. Pour connaître les montants de remboursement reportez vous à la première colonne du tableau ci-contre.

À partir de quand les salariés bénéficient des garanties HCR Santé ?
Dès que le salarié compte un mois civil entier d’emploi dans la même entreprise, il bénéficie des garanties, et ceci avec un effet rétroactif à sa date d’embauche. Une exception : les postes optiques et dentaires pour lesquels les garanties ne s’appliquent qu’à l’issue du 2e mois civil entier d’emploi dans l’entreprise.

Exemple n° 1: un salarié entre dans l'entreprise le 15 janvier 2011. Il aura acquis l'ancienneté nécessaire le 28 février (après un mois civil entier). Il pourra donc bénéficier des principales garanties dès le 28 février avec effet rétroactif à partir de sa date d'embauche, soit à partir du 15 janvier, sauf pour les frais dentaires et optiques pour lesquels il devra attendre le 1er mars.

Exemple n°2 : par dérogation, tous les salariés en poste au 1er janvier 2011, date d’entrée en vigueur de la mutuelle HCR Santé et ayant plus d'un mois d’ancienneté, peuvent bénéficier de l’ensemble des garanties sans restriction dès le mois de janvier 2011.
 

Quel est le montant de la cotisation ?
Le montant de la cotisation est exprimé sous forme d’un forfait mensuel fixé à 32 € réparti à parts égales entre l’employeur et le salarié, soit 16 € à la charge de l’employeur et 16 € à la charge du salarié.
Pour les salariés dépendant du régime local d’Alsace Moselle, le montant de cette cotisation est fixée à 22,90 € (11,45 € pour l’employeur et 11,45 € pour le salarié).

Peut-on améliorer le régime conventionnel obligatoire ?

• L’entreprise peut souscrire un contrat complémentaire

L’entreprise a l’obligation d’adhérer au régime conventionnel, mais elle peut aussi décider de faire bénéficier ses salariés d’options complémentaires prévues par HCR Santé. Il est possible d’étendre la garantie conventionnelle à la famille du salarié et de compléter le régime par deux niveaux de prestations supplémentaires tant pour le salarié que pour sa famille.

Pour faire bénéficier ses salariés d’options complémentaires, l’entreprise devra conclure, avec son assureur, un contrat collectif à adhésion  obligatoire, soit pour le salarié seul, soit pour le salarié et sa famille. L’entreprise peut choisir de faire bénéficier tous ses salariés de ces options complémentaires ou uniquement une catégorie professionnelle, c’est-à-dire soit les cadres ou soit les non cadres.

La conclusion de ce contrat collectif à adhésion obligatoire instaurant des options complémentaires peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, par accord collectif ou par référendum d’entreprise.

S’agissant d’un contrat collectif à adhésion obligatoire mis en place par décision unilatérale de l’employeur, par accord collectif ou par référendum, il s’impose à tous les nouveaux salariés. En revanche, l’employeur ne peut imposer ces options complémentaires aux salariés déjà en poste, car cela constituerait une modification de leur contrat de travail, qui nécessite leur accord. Si les salariés acceptent ce régime complémentaire et de payer tout ou partie de la cotisation supplémentaire, l’employeur doit veiller à obtenir un accord écrit de tous les salariés pour éviter des contestations ultérieures.

Le salarié souscrit à titre individuel un contrat complémentaire
À défaut d’accord d’entreprise, le salarié a aussi la possibilité d’étendre les garanties pour en faire bénéficier son conjoint et ses enfants (ses ayants-droits) mais également de renforcer ses prestations pour bénéficier d’un niveau de remboursement plus important.

Attention ! Dans le cas d’un contrat complémentaire à titre individuel, il appartient au salarié de souscrire lui-même son contrat et d’acquitter directement ses cotisations auprès de GPS (Gestion Prestation Service).

Pour plus d'informations :

Tél. : 02 54 88 38 12

N° Azur : 0811 46 06 65 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

Site web : www.gpam.fr

Combien coûtent ces garanties complémentaires pour l’entreprise ?
Le coût est différent s’il s’agit d’un contrat collectif à adhésion obligatoire mis en place par l’entreprise, ou s’il s’agit d’une adhésion à titre individuelle d’un salarié.

• Coût pour l’entreprise adhérant à un contrat collectif à adhésion obligatoire
L’entreprise peut choisir d’améliorer la couverture du salarié seulement ou d’assurer la couverture du salarié et de sa famille.

Couverture du salarié seul

Niveau de prestation de la CCN : 32 €

Module 1 : 37,80 €

Module 2 : 41,60 €

Couverture du salarié et sa famille

Niveau de prestations de la CCN : 64 €  (soit CCN pour le salarié + extension famille)

Module 1 : 78,00 €  (soit CCN pour le salarié + supplément Module 1 + extension famille avec supplément module 1)

Module 2 : 86,00 € (soit CCN pour le salarié + + supplément module 2 + extension famille avec supplément module 2)

 
• Coût de l’adhésion à titre individuelle du salarié
En tant que salarié couvert par la garantie conventionnelle de HCR Santé, vous pouvez améliorer vos garanties par deux modules supplémentaires, mais aussi garantir votre famille au niveau qui est la plus adapté à leurs besoins.

 Pour améliorer sa garantie de salarié
Pour améliorer sa couverture le salarié peut choisir le module 1, moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire de 6,40 €, ou le module 2 avec une cotisation supplémentaire de 10,60 €.

Pour garantir sa famille

Ticket modérateur :

Cotisation conjoint : 23,30 €

Cotisation par enfant : 15,90 €

Niveau CCN :

Cotisation conjoint : 44,40 €

Cotisation par enfant : 26,40 €

Module 1

Cotisation conjoint : 51,80 €

Cotisation par enfant : 30,70 €

Module 2

Cotisation conjoint : 57,10 €

Cotisation par enfant : 33,10 €


 

Pascale Carbillet avec HCR Santé