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Comment calculer la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires ?

Juridique et social - lundi 24 janvier 2011 11:31
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Pouvez-vous me rappeler comment retrouver le taux pour effectuer le calcul de la réduction forfaitaire sur les heures supplémentaires effectuées par un salarié ? (Celiti)



Les salariés qui effectuent des heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations sociales supplémentaires. L’objectif de ce dispositif est d’éviter une augmentation de cotisations ou de contributions sociales (sécurité sociale, retraite complémentaire, chômage, CSG et CRDS) en raison de la réalisation de ces heures supplémentaires ou complémentaires. Ce dispositif a été traduit politiquement par la formule ‘travailler plus pour gagner plus’.


Déterminer le taux de la réduction


Le taux de la réduction est égal au taux résultant du rapport entre :

• le montant des contributions et cotisations d’assurance sociale d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi et  mises à la charge du salarié au titre du mois au cours duquel est effectué le paiement de la durée supplémentaire travaillée ;

• et la rémunération du même mois brut soumis aux cotisations de sécurité sociale (article D.241-21 du code de la Sécurité sociale).


En revanche, les cotisations à un régime de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire et/ou de mutuelle n’entrent pas en compte dans le calcul de la réduction (circulaire DSS 422 du 27/11/2007 : BOSS 12/07). Pour ce calcul il faut donc prendre en compte les cotisations et contributions sociales suivantes : sécurité sociale (maladie, vieillesse plafonnée et déplafonnée), chômage, Arrco, Agirc, AGFF, Apec, CET, GMP, CSG et CRDS. En tout état de cause, le taux est plafonné à 21,5 % (article D.241-21 code SS).

Le taux à appliquer doit se calculer lors de chaque paie comprenant des heures supplémentaires ou complémentaires pour chaque salarié pris individuellement.

Comment calculer ce taux

La réduction se calcule pour chaque salarié et se fait en trois temps :

• Déterminer le taux de réduction applicable

La formule est relativement simple : on prend le montant total des cotisations sociales du salarié, à l’exception de la mutuelle et de la prévoyance que l’on divise par la rémunération brute du salarié (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires). Ce qui va nous donner un pourcentage, en sachant que celui-ci est plafonné à 21,5 %, taux maximum de réduction prévu par la loi.

Exemple pour un salaire brut de 1684,44 € correspondant à un salarié rémunéré au smic (soit 9,00 € de l’heure au 1er janvier 2011) et travaillant 169 heures par mois, c'est-à-dire effectuant 17,33 heures supplémentaires par mois, nourri deux repas par jour (3,36 €).

Montant des cotisations salariales, (à l’exception des cotisations de mutuelle et de prévoyance) : 375,89

Le taux de réduction est de : 375,89 € ÷ 1684,44 = 0,2231, soit 22,31 %.

Lorsque le calcul de la réduction donne un montant à plusieurs décimales, il y a lieu d’arrondir ce montant à deux décimales après la virgule (circulaire DSS 358 du 1/10/2007 : BOSS 10/07).

Le taux de 22,31 % étant supérieur au plafond de 21,5 %, c’est donc ce dernier qui doit être retenu.


• Calculer la réduction

Le montant de la réduction est égal à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires multiplié par le taux de réduction.

On prend donc la rémunération des heures supplémentaires, soit pour un salarié au smic à 39 heures : 17,33 x 9,00 x 110 % = 171,57 €

On va appliquer taux de réduction calculé précédemment à cette somme, ce qui va donner la réduction de cotisations dont va bénéficier le salarié.

171,57 € x 21,50 = 36,89 €

 
• Plafond de la réduction

La réduction de cotisations sociales salariales s’impute sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale (hors CSG et CRDS) dues au titre du mois considéré, au titre de la totalité de la rémunération et sans pouvoir dépasser ce montant. Il n’y a pas de report possible sur un autre mois ou sur un autre salarié.

En conséquence, le montant de la réduction ne peut excéder 7,50 % du montant des cotisations salariales de sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, décès et vieillesse, soit 0,75 + 6,65 + 0,10).

La limite des cotisations salariales de sécurité sociale dues sur l’ensemble de la rémunération est de 1684,44 € x 7,50 % = 126,33 €

Le montant de la réduction étant inférieur à celui du montant des cotisations salariales de sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, décès et vieillesse), les 36,89 € de réduction peuvent être intégralement déduits.

Pascale Carbillet