Vous devez affilier vos salariés à la mutuelle de branche frais de santé à partir du 1er janvier 2011
Juridique et social - mardi 28 décembre 2010 11:38
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La publication au Journal officiel du 24 décembre de l’arrêté d’extension de l’accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé rend obligatoire la mutuelle pour toutes les entreprises et leurs salariés à partir du 1er janvier 2011.
Montant de la cotisation et de sa répartition
La cotisation à la mutuelle de branche obligatoire est exprimée sous forme de forfait mensuel non proratisable pour chaque salarié. La cotisation est répartie à parts égales entre l’employeur (50 %) et le salarié (50 %).
Le montant mensuel de la cotisation a été fixé à 32 € (soit 16 € pour l’employeur et 16 € pour le salarié) pour tous les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale. Pour les salariés dépendant du régime local d’Alsace-Moselle, le montant de cette cotisation est fixé à 22,90 € (11,45 € pour l’employeur et 11,45 € pour le salarié).
Ces montants sont fixés pour une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la mutuelle (à prélèvements obligatoires et législation inchangés).
Une mutuelle de branche obligatoire
L’accord instaure un régime frais de santé collectif à adhésion obligatoire : on parle alors de mutuelle de branche obligatoire.
Les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 sont obligées non seulement d’adhérer à ce régime de frais de santé mais aussi d’affilier la totalité de leurs salariés à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord. Sont donc concernés par cette mutuelle de branche les :
• hôtels avec restaurant ;
• hôtels sans restaurant ;
• hôtels préfecture ;
• restaurants et cafés-restaurants ;
• cafés-tabac ;
• débits de boissons ;
• traiteurs organisateurs de réception ;
• bowlings.
Les entreprises bénéficiant déjà d’une mutuelle
Ces entreprises pourront conserver leur propre mutuelle et ne pas adhérer au régime de branche, à la condition que leurs garanties couvrent les mêmes prestations à un niveau supérieur que celles définies dans la mutuelle de branche. Elle ne doit pas non plus coûter plus cher pour le salarié, c’est-à-dire pas plus de 16 € par mois.
Il faut vérifier, poste par poste, la nature des garanties ainsi que les limites de remboursement de la mutuelle d’entreprise par rapport à celles prévues par la mutuelle de branche (à l’exception des actions de prévention). Peu importe que, pour certains postes, les prestations soient meilleures. Cela ne se compense pas. L’entreprise qui souhaite conserver sa propre mutuelle dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la mutuelle de branche, soit jusqu’à la fin janvier, pour se mettre à niveau. À défaut, elle devra rejoindre le régime conventionnel de branche.
L’arrêté d’extension a supprimé la condition de la mise en place de la mutuelle d’entreprise avant la date butoir du 1er juillet 2010. En revanche, l’entreprise dispose d’un délai d’un an à compter du 1er janvier 2011 pour assurer la mutualisation de la portabilité des garanties. Les entreprises devront être vigilantes sur l’intégration de cette garantie par leur mutuelle. Elle permet aux salariés quittant l’entreprise et indemnisés par le chômage de pouvoir continuer à bénéficier de la mutuelle pendant une période maximum de 9 mois, sans versement de cotisation pendant cette période ni pour le salarié ni pour l’employeur.
Les salariés bénéficiaires de la mutuelle
Sont concernés par la mutuelle de branche l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut, cadre ou non. À partir du moment où le salarié est titulaire d’un contrat de travail, CDI ou CDD, personnel administratif, salarié embauché sous contrat de formation en alternance (apprenti, contrat de professionnalisation), il bénéficie de la mutuelle. Le salarié qui a au moins un mois civil entier d’emploi dans une même entreprise est obligatoirement affilié par son employeur au régime de branche.
Seuls les extras, emplois temporaires par nature, sont exclus dans la mesure où ils ne remplissent pas la condition d’ancienneté d’un mois civil entier d’emploi.
L’accord prévoit aussi deux cas de dispense d’affiliation :
- les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d’une dispense temporaire d’affiliation au régime de branche, mais uniquement jusqu’à l’échéance de leurs droits ;
- Les salariés à temps partiels, dont le montant de la cotisation serait au moins égal à 10 % de leur rémunération (c’est-à-dire un salaire inférieur ou égal à 160 € mensuel), peuvent demander à bénéficier d’une dispense d’affiliation à la mutuelle de branche.
Salariés bénéficiant à titre individuel d’une mutuelle
Les salariés ayant souscrit personnellement à une mutuelle avant l’entrée en vigueur de la mutuelle de branche ont l’obligation de rejoindre cette dernière. Cependant, l’accord leur laisse un délai maximum de 12 mois à compter de son entrée en vigueur pour le faire, sachant que l’entrée en vigueur de la mutuelle de branche est une cause de résiliation anticipée d’une mutuelle individuelle.
Si le salarié conserve sa mutuelle personnelle, l’entreprise ne prélèvera pas de cotisation au titre de la mutuelle de branche. Le salarié doit alors adresser à son employeur les justificatifs de son adhésion à une mutuelle individuelle. Ce document atteste de la souscription du contrat individuel et de la date d’échéance du contrat, ce qui permet au salarié de ne pas être affilié immédiatement à la mutuelle obligatoire.
Salariés rattachés à la mutuelle de leur conjoint
Les salariés bénéficiaires de la mutuelle de leur conjoint devront rejoindre la mutuelle de branche dès son entrée en vigueur. Cependant, les salariés qui voudraient continuer à bénéficier de la mutuelle de leur conjoint peuvent le faire, mais ils doivent aussi cotiser à la mutuelle de branche. Ils pourront bénéficier des prestations des deux mutuelles dans la limite des frais restant à charge.
Trois assureurs ont été retenus
La mutuelle de branche est mise en œuvre dans le cadre d’une coassurance assurée par trois institutions de prévoyance :
• L’Urrpimmec (groupe Malakoff-Médéric) ;
• IGPM (groupe Mornay) ;
• Audiens-Prévoyance (groupe Audiens).
L’adhésion des entreprises au groupe Mornay ou au groupe Malakoff-Médéric se fait sur la base des compétences géographiques retenues en matière de retraite complémentaire. Les entreprises ne doivent donc avoir, en principe, qu’un seul interlocuteur en matière de retraite complémentaire, de prévoyance et de frais de santé. Les entreprises constituées en groupes pourront faire adhérer la totalité de leur entreprise à un seul des organismes désignés en fonction du lieu où se trouve le siège de l’entreprise principale. Quant aux entreprises soumises à la convention collective des HCR, et dont l’activité principale relève du spectacle, elles devront adhérer à Audiens- Prévoyance. Il a été retenu un seul et unique gestionnaire : GPS (Gestion prestation service), qui est déjà en charge de la gestion du régime de prévoyance. Concrètement, les entreprises payent leurs cotisations à l’un des assureurs désignés, mais pour le calcul et le versement des prestations elles doivent s’adresser à GPS.
| Pascale Carbillet |
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