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La mutuelle de branche frais de santé entre en vigueur au 1er janvier 2011

Juridique et social - vendredi 24 décembre 2010 12:06
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L’arrêté d’extension de l’accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé vient d’être publié au Journal officiel du 24 décembre. Cela permet l’entrée en vigueur de la mutuelle à partir du 1er janvier 2011.

Cette mutuelle de branche sera obligatoire pour tous les employeurs et tous leurs salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des CHR.
Sont concernés par cette mutuelle de branche les :
• hôtels avec restaurant ;
• hôtels sans restaurant ;
• hôtels préfecture ;
• restaurant et cafés restaurants ;
• cafés-tabac ;
• débits de boissons ;
• traiteurs organisateurs de réception ;
• bowlings.

Trois assureurs ont été retenus pour assurer cette mutuelle de branche : l’URRPIMMEC (groupe Malakoff-Médéric), l’IGPM (groupe Mornay) et Audiens-Prévoyance. L’adhésion à l’un de ces assureurs se fait sur la base des compétences géographiques retenues en matière de retraite complémentaire. Cela permet aux entreprises, en principe, de n’avoir qu’un seul interlocuteur en matière de retraite complémentaire, de prévoyance et de mutuelle frais de santé.

Le montant mensuel de la cotisation au régime obligatoire a été fixé à 32 € (soit 16 € pour l’employeur et 16 € pour le salarié) pour tous les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Il est possible de souscrire des garanties complémentaires. Mais dans ce cas, il s’agit d’une faculté laissée au salarié.

 

Arrêté du 17 décembre 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) publié au JO du 24 décembre 2010.

Pascale Carbillet

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