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Le service au verre ne dispense pas de présenter les 10 boissons non alcoolisées

Juridique et social - mercredi 10 novembre 2010 12:39
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Une question au sujet de « l’étalage des 10 boissons non alcooliques ». Je souhaite servir des sodas au verre, d’ou ma question : que dois-je étaler ? Mes grandes bouteilles en plastic ou existe-t-il un autre moyen d’afficher les boissons que je vais servir ? (Isavy sur le blog droit et réglementation en CHR (baisse de TVA inclus)



L’obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est prévue par l’article L. 3323-1 du Code de la santé publique. Cet article prévoit qu’il est obligatoire, dans tous les débits de boissons, de procéder à l’étalage de boissons non alcoolisées qui sont mises en vente dans l’établissement.
L’étalage doit comprendre au moins 10 bouteilles ou récipients, et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
a) jus de fruits, jus de légumes
b) boissons au jus de fruits gazéifiées
c) sodas
d) limonades
e) sirops
f) eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non
g) eaux minérales gazeuses ou non.

Cette obligation a été instaurée afin de rappeler aux consommateurs qu’un débit de boissons n’est pas exclusivement réservé aux boissons alcoolisées et que l’on peut aussi y trouver des boissons non alcoolisées.  Mais rien dans les textes ne dit que vous devez présenter uniquement des petites bouteilles. En conséquence, si vous n’avez que ces boissons non alcoolisées en grand format, c’est celui-ci que vous devrez exposer.

Je vous rappelle en outre que les sanctions pour le non respect de cette présentation sont prévues par l’article R.3351-2 du code de la santé publique. Cet article prévoit que « le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l’article L.3323-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. » Ce qui représente une amende d’un montant de 750 € pour une personne physique et de 3750 € pour une personne morale, c’est-à-dire si vous exploitez votre débit de boissons en société.
Pascale Carbillet

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