Actualités

Accueil > Actualités > Juridique et social

Le service au verre ne dispense pas de présenter les 10 boissons non alcoolisées

Juridique et social - mercredi 10 novembre 2010 12:39
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

Une question au sujet de « l’étalage des 10 boissons non alcooliques ». Je souhaite servir des sodas au verre, d’ou ma question : que dois-je étaler ? Mes grandes bouteilles en plastic ou existe-t-il un autre moyen d’afficher les boissons que je vais servir ? (Isavy sur le blog droit et réglementation en CHR (baisse de TVA inclus)

L’obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est prévue par l’article L. 3323-1 du Code de la santé publique. Cet article prévoit qu’il est obligatoire, dans tous les débits de boissons, de procéder à l’étalage de boissons non alcoolisées qui sont mises en vente...


ATTENTION : Pour utiliser cette fonction votre navigateur doit accepter les cookies. Merci de les autoriser.

Pour lire cette page, abonnez-vous (2,50 € / mois).

L'abonnement à L'Hôtellerie Restauration vous donne accès à de multiples services :
1 L’accès à SOS Experts : fiches pratiques avec vos questions et les réponses de nos experts
2 L'accès à l'intégralité des articles en ligne
3 Le journal hebdomadaire en ligne dès le mercredi
4 L'envoi du récap'info par e-mail (quotidien, hebdomadaire et mensuel)

 Voir les formules d'abonnement 

Je suis déjà abonné, je me connecte