Interdiction de fumer sur les terrasses fermées

Avec le retour du froid et de la pluie, les professionnels ont tendance à vouloir calfeutrer leurs terrasses pour permettre aux fumeurs de consommer leur cigarette à l’abri des intempéries. Attention ! Une terrasse couverte et fermée redevient un espace où il est interdit de fumer.

Le principe est simple : depuis le 1er janvier 2008, l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics s’applique à tous les établissements du secteur de l’hôtellerie-restauration. Cette loi permet de mettre en place des fumoirs intérieurs, mais soumis à des normes techniques tellement draconiennes que très peu d’établissements utilisent cette possibilité. Reste une parade pour éviter la déperdition de la clientèle fumeuse : la terrasse. Mais si celle-ci est fermée, l’interdiction de fumer s’y applique aussi. 

L’exploitation d’une terrasse entièrement ouverte n’est pas forcément très judicieuse, compte tenu des conditions climatiques de la majorité des régions françaises : le mauvais temps empêche une exploitation continue de cet emplacement. D’où la tentation pour les professionnels de couvrir au maximum cette terrasse et de l’équiper en parasols chauffants, afin de préserver la clientèle du froid et des intempéries. Cependant, certains aménagements de la terrasse peuvent la transformer à nouveau en lieu interdit de tabac. Or, le non respect de cette interdiction peut coûter cher aux établissements. Rappel des obligations :

• Le principe de l’interdiction de fumer

L’article L.3511-7 du code de la santé publique prévoit “qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.”

L’article R.3511-1 du code de la santé publique précise que l’interdiction “s’applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

2° Dans les moyens de transport collectif ;

3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.”

• Terrasse ouverte ou fermée

La circulaire d’application du 19 novembre 2006 précise qu’il est possible de fumer sur la terrasse des établissements dès lors qu’elle n’est pas couverte ou, si elle est couverte, si sa façade est ouverte. Il est donc permis de fumer sur les terrasses ouvertes, par le toit ou la façade.

Cette notion de terrasse fait ensuite l’objet d’un paragraphe spécifique dans la circulaire du ministère de la Santé du 9 octobre 2007.(qui rappelle l’entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l’interdiction de fumer dans les établissements et précise les modalités d’application)

Ce texte précise : “L’interdiction de fumer s’applique aux lieux fermés et couverts en rappelant que les deux conditions sont cumulatives. Elle ne concerne donc pas les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. Ainsi, pour ce qui est des terrasses couvertes par un auvent, store ou bâche, l’interdiction de fumer ne s’y applique pas à partir du moment où elles ne sont pas totalement fermées, par exemple si la façade est complètement ouverte. Il en est de même lorsque tous les côtés sont fermés mais que la terrasse n’est pas couverte.”

• Les espace extérieurs

Parce que le texte d’octobre suscite toujours de nombreuses interrogations chez les professionnels et leurs représentants qui ne savent pas précisément quel type de terrasse est considérée ouverte est donc autorisée à être fumeuse, le ministère de la Santé précise, par une circulaire du 17 septembre 2008, les modalités de mise en œuvre de  l’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs.

Ces espaces extérieurs, qu’ils soient ouverts et/ou découverts ne sont pas concernés par le décret de 2006, relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Quant aux terrasses, la circulaire rappelle que l’interdiction de fumer ne concerne pas les terrasses stricto sensu, c’est-à-dire un emplacement sur le trottoir d’une voie publique où l’on dispose des tables et des chaises pour les consommateurs devant un établissement. En effet, précise le texte, une terrasse est un espace extérieur. Aux termes du décret de 2006, de tels espaces ne sont pas concernés par l’interdiction de fumer.

Et la circulaire de préciser que doivent, en particulier, être considérés comme des espaces extérieurs :

• Les terrasses totalement découvertes, quand bien même elles seraient closes sur leurs côtés ;

• Les terrasses couvertes mais dont le côté principal serait intégralement ouvert (en général, la façade frontale). 

• Séparer physiquement terrasse et intérieur de l’établissement

Mais juste après ces explications, la circulaire ajoute que “la terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement. Il est donc interdit de fumer sur une terrasse qui ne serait que le prolongement de l’établissement dont aucune cloison ne la séparerait.”

Cette précision tend à laisser supposer qu’il était impossible de fumer sur une terrasse située devant l’établissement et dont les baies vitrées seraient ouvertes, cette dernière constituant alors un prolongement de l’établissement. Le Synhorcat, qui ne pouvait tolérer cette position, a consulté le ministère de la Santé afin d’obtenir des précisions et en lui proposant de limiter cette condition de séparation entre intérieur et terrasse uniquement aux terrasses dites fermées.

• L’interdiction concerne les ‘vérandas’

Par courrier en date du 31 mars 2009, le ministère de la Santé a accueilli favorablement la demande du Synhorcat. Le ministère précise que la phrase litigieuse précitée ne vise que les terrasses fermées qu’il est d’usage d’appeler “vérandas”. Ce qui signifie que les terrasses “ouvertes”, souvent saisonnières, ne sont pas considérées comme un prolongement de l’établissement.

Le Synhorcat précise que les professionnels ne sont donc pas obligés de fermer leurs établissements pour permettre à leurs clients de fumer sur les terrasses ouvertes.

Seuls les établissements désirant ouvrir complètement vers leur terrasse fermée pour y accueillir des fumeurs devront la séparer par une cloison du reste de l’établissement.