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On peut déduire les repas mis à la disposition d’un salarié, même s’il ne les consomme pas

Juridique et social - jeudi 28 octobre 2010 16:50
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Un employé, second de cuisine, peut-il refuser le déjeuner et le dîner dans le cadre de son travail, alors que le reste du personnel, lui, les prend ? Dans l’affirmative, quelles sont les conséquences sur les bulletins de salaire à appliquer ? (P. L.)



Au terme de l’article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C’est l’employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité compensatrice, s’il ne peut pas ou ne veut pas les nourrir. Dans les deux cas, ces avantages en nature, qui sont évalués à 3,31 € par repas (depuis le 1er juillet 2008, sans réévaluation en 2009 et 2010), doivent figurer dans le salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales.

Si le salarié consomme réellement ses repas, ils seront déduits du salaire net. Par contre, si l’employeur met des repas à la disposition d’un salarié, et que ce dernier choisit de ne pas les consommer pour quelque raison que ce soit, l’employeur a le droit de procéder à la déduction de ces repas, comme si le salarié avait réellement consommé les repas. Ceci n’apparaît pas dans la convention collective, mais la jurisprudence en a décidé ainsi.

En effet, dans un arrêt du 16 février 1994, la Cour de cassation a permis à l’employeur de décompter les repas qu’il a mis à la disposition du salarié que celui-ci n’a pas voulu consommer. Dans cet arrêt, un salarié musulman qui n’avait pas mangé dans l’établissement pendant le Ramadan réclamait le paiement d’une indemnité compensatrice de nourriture pour ces repas non pris. Les juges ont ici considéré que l’employeur n’avait pas à rembourser ces repas, dans la mesure où il les avait mis à la disposition du salarié.

Si l’employeur met des repas à la disposition d’un salarié et que celui-ci refuse de les consommer, ils sont néanmoins considérés comme pris, et l’employeur est donc en droit de les déduire du bulletin de paie.

Pascale Carbillet

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