En 2011, tous les salariés du secteur des CHR bénéficieront d’une mutuelle
Juridique et social - mardi 12 octobre 2010 17:17
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À l’issue de commission mixte paritaire du mercredi 6 octobre, les partenaires sociaux ont signé l’accord mettant en place et organisant le nouveau régime de mutuelle frais de santé pour les salariés du secteur des cafés hôtels restaurants.
Unité du collège pratonal sur la mutuelle signé par les présidents : Gérard Guy (CPIH), Jacques Barré (GNC), Claude Daumas (Fagiht), Didier Chenet (Synhorcat) et Roland Heguy (Umih)
Denis Raguet (FO), Didier Chastrusse (CFE/CGC), Michel Jean-Pierre (CFTC) et Stéphane Fustec (CGT) signat eux aussi l'accord de la mutulle de branche
Unité retrouvée pour le collège patronal (CPIH, GNC, Fagiht, Synhorcat et Umih) qui a ratifié l’accord instaurant un régime de mutuelle frais de santé dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. Quant au collège salarial, le texte a été signé dès la fin de la commission par 4 syndicats de salariés : CGT, CFTC, CFE/CGC et FO. Pour sa part, la CFDT a annoncé le lendemain qu’elle apposerait sa signature malgré des réserves sur la portabilité des droits des saisonniers et des extras qui ne sont pas inclus dans l’accord.
Ces négociations sont l’aboutissement des négociations engagées dans le cadre du contrat d’avenir de la restauration. Didier Chenet, président du Synhorcat et porte-parole des organisations signataires lors de la présentation de cette mutuelle à la presse, jeudi 7 octobre, rappelle en introduction le contexte des négociations qui ont conduit à la conclusion de cet accord qui “montre notre respect de la signature du contrat d’avenir.”
En contrepartie de la baisse de TVA, les représentants des principales organisations professionnelles du secteur avaient conclu, le 28 avril 2009, avec le Gouvernement un contrat d’avenir de la restauration dans lequel ils s’engageaient à baisser leurs prix, à améliorer les avantages sociaux des salariés et à investir dans leurs entreprises. L’ensemble des organisations professionnelles s’engageaient ainsi à négocier, avant la fin de l’année 2009, des contreparties en matière de rémunération, de formation et de protection sociale.
Rapidement, les partenaires sociaux se mettront d’accord sur l’amélioration des garanties prévoyance et sur le principe de l’instauration d’une mutuelle santé avec la mise en place de groupes de travail et d’un calendrier serré pour en définir les modalités. Mais pour l’amélioration des rémunérations des salariés du secteur des CHR, il faudra attendre la signature, le 15 décembre 2009, de l’avenant n° 6 par trois organisations patronales (CPIH, Fagiht et Synhorcat) et l’intégralité des syndicats de salariés. Cet avenant instaure notamment une revalorisation de la grille de salaire, avec un taux minimum conventionnel supérieur à celui du smic (8,92 € contre 8,86 €), le bénéfice de 10 jours fériés en plus du 1er mai, dont 6 jours fériés garantis, et une prime TVA versée au 1er juillet de chaque année et qui peut atteindre jusqu’à 500 € pour un salarié du secteur de la restauration.
Une mutuelle de branche obligatoire
Il aura fallu presque un an aux partenaires sociaux pour définir le régime de cette mutuelle de branche. Elle sera obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Quant aux entreprises ayant déjà mis en place une mutuelle pour leurs salariés avant la date du 1er juillet 2010, elles pourront conserver leur mutuelle à la condition de la mettre au moins au niveau de la mutuelle de branche. Elle concerne tous les salariés de la branche, quel que soit leur statut : salarié en CDI ou en CDD, titulaire d’un contrat de formation en alternance, comme les apprentis... Seuls les extras sont exclus car ils ne remplissent pas la condition d’un mois civil entier d’emploi dans l’entreprise.
La mutuelle de branche sera mise en œuvre dans le cadre d’une coassurance assurée par trois institutions de prévoyance qui sont :
• L’URRPIMMEC (groupe Malakoff-Médéric) ;
• IGPM (groupe Mornay) ;
• Audiens prévoyance.
Il a été retenu un seul et unique gestionnaire, GPS (Gestion prestation service), qui est d’ailleurs déjà en charge de la gestion du régime de prévoyance.
Le coût de la cotisation à la mutuelle sera de 32 € par mois, répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié, soit une cotisation salariale de 16 €. “Avec 32 € de cotisations, cette mutuelle assure un bon niveau de remboursement, et nous avons concentré nos efforts sur deux postes : l’optique et le dentaire”, déclarent les partenaires sociaux. Et Denis Raguet, représentant de Force ouvrière de proposer des exemples de remboursement : “Les salariés pourront se faire rembourser entre 400 € et 668 €, au titre de la monture et des verres, tous les deux ans. En matière de soins dentaires, un inlays (base d’une couronne) facturé 400 € sera remboursé à hauteur de 300 €.”
La mutualisation de la portabilité des droits
L’article 14 de l’accord interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a instauré l’obligation de prévoir le maintien, pendant une certaine période, des garanties souscrites au titre de la mutuelle (mais aussi pour la prévoyance) aux bénéfices des salariés quittant l’entreprise et qui sont indemnisés par le chômage. C’est ce que l’on appelle la portabilité des droits. Le chômeur va donc pouvoir conserver les garanties de la mutuelle pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail dans la limite maximum de 9 mois. En règle générale, au moment où il quitte l’entreprise, le salarié doit s’acquitter, auprès de son employeur, de sa part de cotisation pour la durée pendant laquelle il va continuer à bénéficier du régime. Cependant, les partenaires sociaux de la branche ont tenu à assurer la mutualisation de cette portabilité. Ce qui veut dire que la portabilité est prise en charge par la mutuelle de branche. Concrètement, le salarié qui quitte l’entreprise et va s’inscrire au chômage va continuer à bénéficier de la mutuelle pendant un délai de 9 mois maximum, sans avoir à verser de cotisation, pas plus que son employeur.
“Cet accord va contribuer à renforcer l’attractivité de nos métiers, grâce aux avantages sociaux consentis”, précise Jacques Barré président du GNC. Tandis que Stéphane Fustec, représentant de la CGT, manifeste “une vraie satisfaction pour la naissance de cette sécurité sociale de branche”.
Pour être rendue d’application obligatoire à toutes les entreprises et salariés du secteur des HCR, cet accord doit encore être soumis à une procédure administrative bien spécifique, qui donnera lieu à la publication d’un arrêté d’extension publié au Journal officiel. L’entrée en vigueur de la mutuelle est prévue au mieux à la date du 1er janvier 2011, ou plus vraisemblablement dans le mois suivant la publication de son arrêté d’extension.
| Pascale Carbillet |
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