Les trois statuts possibles pour le conjoint participant à l’activité de l’entreprise
Juridique et social - mercredi 25 août 2010 09:40
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Dans la mesure où je dois déclarer mon conjoint qui m’aide pour le service le week-end et quelques fois le soir quel est le statut le plus avantageux pour moi. (Agnès sur le blog droit du travail et modèles)
Le conjoint qui participe de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l’un des statuts suivants : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. En sachant que le conjoint d’un auto entrepreneur peut choisir entre le statut du conjoint collaborateur ou celui du conjoint salarié.
Conjoint associé
À partir du moment où le conjoint détient des parts sociales de la société et qu’il participe régulièrement à l’activité de l’établissement, le conjoint est considéré comme conjoint associé.
Peu importe qu’il soit rémunéré ou non, il est considéré comme travailleur indépendant, et doit être à ce titre affilié au RSI (Régime social des indépendants).
Le conjoint associé doit alors cotiser pour l’assurance maladie-maternité, vieillesse, invalidité et décès auprès du RSI et pour les allocations familiales auprès de l’Urssaf. Ses cotisations sont calculées sur la base de son revenu professionnel dans l’entreprise selon les mêmes taux de cotisation et les mêmes modalités de paiement que les cotisations du chef d’entreprise. Il doit faire une déclaration de revenus tous les ans. Si le conjoint associé n’est pas rémunéré, ses cotisations sont alors calculées sur une assiette minimale.
Il bénéficie alors des mêmes droits et obligations que le travailleur indépendant pour sa couverture sociale (cotisations et prestations, maladie, indemnités journalières, maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité et décès).
Conjoint salarié
Vous pouvez aussi tout simplement choisir de donner le statut de salarié à votre conjoint. Dans ce cas, il devra être traité comme tous les salariés, c’est-à-dire être titulaire d’un contrat de travail et de feuilles de paye mensuelles. Vous devrez alors lui verser un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle ou, au minimum, un salaire égal au Smic. Votre conjoint bénéficiera alors des droits et obligations comme n’importe quel salarié de votre entreprise. Vous devez donc déclarer votre conjoint auprès de l’Urssaf dont vous dépendez, et payer les cotisations sociales au même titre que pour n’importe quel salarié.
Conjoint collaborateur
Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, il faut que le chef d’entreprise exerce son activité en entreprise individuelle, ou être le gérant majoritaire d’une entreprise constituée en SARL ou en EURL.
Le conjoint doit aussi remplir certaines conditions afin de pouvoir prétendre à ce statut de conjoint collaborateur. Il ne doit pas avoir la qualité d’associé, mais il doit être marié ou pacsés avec le chef d’entreprise. Le conjoint doit exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale, mais il ne doit pas être rémunéré pour cette activité. Si le conjoint souhaite être rémunéré, il faudra alors lui donner un autre statut, salarié ou associé.
Pour bénéficier de ce statut, il doit s’inscrire auprès du RSI où il cotisera pour la retraite de base et complémentaire et pour l’invalidité décès et bénéficiera de droits propres. Afin de permettre un équilibre entre la constitution de droits à la retraite et la pérennité financière de l'entreprise, cinq formules de cotisations sont proposées par le RSI (en sachant que vous pouvez changer d’option chaque année en effectuant cette demande avant le 1er décembre auprès de votre caisse RSI).
Il faut savoir que le conjoint collaborateur, en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise, peut bénéficier des prestations maladie des professions indépendantes. Il peut aussi percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption.
Le conjoint collaborateur peut bénéficier de droit à la formation professionnelle continue (en contrepartie d’une majoration de la CFP du chef d’entreprise qui est portée à 0,24%)
Le statut de conjoint collaborateur est le plus souple et le plus simple car il nécessite peu de formalités administratives. Il est aussi le plus intéressant financièrement, dans la mesure où, si vous choisissez la formule de cotisations sur la base d’un tiers du plafond de la Sécurité sociale, vous bénéficiez d’une protection sociale complète pour le conjoint, mais avec un faible coût pour l’entreprise.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site du régime social des indépendants : www.le-rsi.fr
| Pascale Carbillet |
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